Pour la France, les principes fondamentaux de la procédure pénale sont solennellement énoncés dans la loi du 15 juin 2000. Ainsi, un article préliminaire en tête du Code de Procédure Pénale (CPP) reprend les principes résultant de la Constitution de 1958 (dont art. IX DDHC 1789), des décisions du Conseil Constitutionnel, des conventions internationales, des décisions des juridictions internationales et de la Cour de Cassation. La procédure devant les juridictions pénales doit être équitable, contradictoire et équilibrée du point de vue du droit des parties. Elle doit garantir le principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement, d'égalité devant la loi, de présomption d'innocence, des droits de la défense, de nécessité, de proportionnalité, de dignité et de célérité ainsi que les droits des victimes et l'impartialité des magistrats. Le caractère public et oral de la procédure pénale est également essentiel. Les schémas de procédure pénale recherchent dans leur fonctionnement le respect de ces principes.
[...] Le ji statue, sans être lié par les réquisitions du Mp. Il peut rendre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, s'il y a délit ou contravention. En cas de crime, il rend une ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'assises (règles spéciales pour mineurs). Le ji est saisi d'actes : il est saisi pour des faits, non pour des personnes. Il ne peut, sans réquisitoire supplétif du Mp, étendre son information à des faits nouveaux. [...]
[...] - Les voies de recours possibles sont : l'opposition, l'appel, le pourvoi en cassation, le pourvoi en révision et en erreurs judiciaires, la demande en réexamen. NB : - Sous couvert de lutte contre la criminalité, la loi Perben II de 2004 remettrait en cause selon certains spécialistes les principes fondamentaux de la procédure pénale qui concerne tous les prévenus. - Les juridictions de proximité ont été instaurées par loi du 9 septembre 2002. [...]
[...] Que signifient ces qualifications ? Publique : - le public est admis à assister aux audiences (sauf huis clos par exemple, ou procédure devant les juridictions pour mineurs) sous condition de ne pas troubler l'ordre de l'audience. - aussi possible par reproduction des débats dans la presse. Orale et contradictoire : assistance d'un défenseur obligatoire en cour d'assises (sauf cas de contumace), ainsi que pour mineurs. Facultative pour les majeurs devant le tribunal correctionnel (sauf si une infirmité compromet la défense du prévenu), et devant le tribunal de police. [...]
[...] L'action civile découle des droits de la victime. L'art.2 du CPP réserve le droit d'exercer l'action civile devant les tribunaux répressifs à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction Le préjudice doit être direct et personnel. L'action civile est exercée contre les auteurs et complices de l'infraction et, cas échéant, contre leurs héritiers. L'action civile s'éteint par prescription, amnistie, décès du coupable, jugement. Le choix de cette voie par la victime est libre et irrévocable La préparation du procès : l'instruction - Dans les affaires graves ou complexes, le cas ne peut venir utilement à l'audience qu'après avoir été éclairci au cours d'une phase d'instruction, qui ne commence qu'après mise en mouvement de l'action publique et se montre plus énergique dans son investigation. [...]
[...] Indirectement, la victime peut aussi déclencher la marche vers un procès en se constituant partie civile. Le Mp n'est pas une juridiction de jugement et joue un rôle de partie au procès pénal. Il est irresponsable (sauf en cas de faute personnelle), irrécusable, indépendant. Cependant, une décision en ce sens ne peut souvent être prise par le Mp qu'après avoir recueilli certains renseignements sur l'infraction portée à sa connaissance. D'où une phase préliminaire (secrète et non contradictoire) de recherche et constatation des infractions, mission remplie par la police judiciaire. [...]
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