principe du contradictoire, procédure pénale, énoncé, mise en oeuvre, procès pénal, jugement
C'est le principe en vertu duquel chaque partie doit pouvoir connaitre et débattre des moyens soulevés et des prétentions présentées par les autres parties.
Aujourd'hui, la reconnaissance d'un droit au procès, d'un droit processuel dont les règles fondamentales sont transversales à tout type de procès est acquise. Des principes directeurs ont émergés et se présentent comme des garanties procédurales du procès équitable.
[...] Le Conseil constitutionnel a également reconnu ce principe du contradictoire en 1989, qu'il considère comme un corollaire des droits de la défense. Le principe du contradictoire doit permettre l'échange et la discussion des arguments des parties au cours de la procédure, de confronter les éléments avancés par les parties pour faire émerger la vérité et forger la conviction du juge. Les parties doivent avoir la possibilité d'exprimer leur point de vue. Il faut aussi que chaque partie puisse avoir accès à des pièces, et puisse éventuellement en présenter d'autres. [...]
[...] C'est au sein de la phase de jugement que le principe du contradictoire est le plus étendu grâce à l'oralité de la procédure. C'est en grande partie la présence des parties au procès qui fait la contradiction ; le ministère public ne peut faire défaut puisqu'il entre dans la composition des juridictions répressives, la partie civile est présente et/ou représentée par son avocat (dans le cas contraire, elle est présumée se désister de son action). La présence de la personne poursuivie permet d'assurer le respect des droits de la défense, mais aussi de recherche la manifestation de la vérité. [...]
[...] Quelle est la place du principe du contradictoire dans la procédure pénale contemporaine ? L'énoncé de ce principe mérite une attention particulière puisqu'il a connu des évolutions importantes, notamment pour se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (Cour EDH) La mise en œuvre du principe est différente selon la phase du procès (II). PARTIE 1 : L'énoncé du principe du contradictoire Les fondements du principe du contradictoire se trouvent dans diverses sources. La CESDH ne vise pas expressément ce principe, mais la Cour EDH a construit ce principe dans un arrêt du 23 juin 1993, Mateos c/Espagne » : elle a estimé que « c'est le principe d'équité de la procédure pénale qui englobe le droit fondamental du caractère contradictoire de l'instance ». [...]
[...] La loi du 27 mai 2014 a instauré d'autres droits ; par exemple elle impose désormais la remise d'un document au suspect énonçant ses droits. Le principe du contradictoire s'impose, petit à petit, dans la phase policière du procès pénal. Le principe du contradictoire s'applique de plus en plus lors de la phase d'instruction. On constate notamment un renforcement du respect du principe depuis le fiasco judiciaire de l'affaire d'Outreau. Désormais, les parties peuvent demander au juge d'instruction d'exécuter un certain nombre d'investigations qui doivent permettre de mettre en évidence certains éléments de preuves à charge ou à décharge. [...]
[...] Parmi les principes directeurs, il existe deux grandes catégories à savoir les garanties institutionnelles (le droit à un juge, mais un bon juge) et les garanties procédurales (le droit à un juge qui va respecter un certain nombre de règles, un juge lié à l'équité notamment). Il existe quatre garanties procédurales : la publicité de la procédure, la célérité de la procédure, l'égalité des armes et le principe du contradictoire. Le principe du contradictoire exclut les traditions du modèle procédural inquisitoire. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
