La poursuite engagée par la victime

Extraits

[...] La seule personne qui pourra engager des poursuites est le ministère public. Il va décider d'ouvrir ou non une instruction. Le procureur de la République devra prendra un réquisitoire : Le juge peut instruire le réquisitoire introductif qui ne s'opère qu'avec le visa de la plainte. Cette plainte va limiter les pouvoirs du juge. Mais, le procureur de la République peut refuser net de poursuivre : il s'agit du réquisitoire de non-informé. Dans ce cas, le juge d'instruction doit se conformer à la décision du procureur (la procédure s'arrête alors) et le juge prend une ordonnance de rejet. [...]

[...] Il s'agit d'une action particulière devant le tribunal correctionnel (qu'après la clôture de l'instruction, et payées après un non lieu). La personne intentant l'action a trois mois pour engager l'action par la voie de la citation directe. Le Tribunal ne statue pas en public, et peut prononcer à l'encontre de la victime une obligation de publier par extrait ou intégralement la décision qu'il rend ou la mention de non-lieu (il fixe le coût maximum d'insertion dans les journaux). [...]

[...] La poursuite engagée par la victime Introduction La victime a le droit d'engager les poursuites, en utilisant son action civile. Les articles 1 et 2 du Code de procédure pénal définissent ce qu'est une victime. I. Les conditions de fond de l'action civile L'article 2 du Code de procédure pénale prévoit que "l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction". Ce sont les conditions normales de la responsabilité, car il s'agit d'une action en réparation. [...]

[...] Il s'agit de la voie autonome. Certaines infractions ne peuvent pas être poursuivies par le ministère public sans cette plainte (par exemple en matière familiale, mœurs etc.) seule la victime peut déclencher l'action. Il existe également des hypothèses où le ministère public n'a pas poursuivi. La victime dépose alors une plainte auprès du juge d'instruction. Cette plainte doit contenir la démonstration de sa volonté de poursuivre l'individu présumé innocent. L'article 85 du Code de procédure pénale dispose que l'infraction doit être importante (cette procédure est impossible en cas de contravention). [...]

[...] Il faut justifier d'un agissement de la victime volontairement malicieuse. - La réforme de juin 2000 modifie l'article 177 - 3 du Code de procédure pénale dans le sens de l'accélération de la sanction de la victime : le juge d'instruction à la clôture de son instruction prononce l'amende. La victime a alors vingt jours pour répondre et justifier de sa plainte. Après, les juges vont soit maintenir cette décision, soit se plier à la décision de la victime. En cas d'ordonnance de rejet, la victime peut interjeter appel devant la chambre d'instruction. [...]