L'exécution des peines, qui fut pendant longtemps une fonction exécutive, est aujourd'hui nettement juridictionnalisée. Le premier texte officiel à s'être engagé dans cette voie fut l'ordonnance du 23 décembre 1958 qui a mis en place le juge de l'application des peines. Le mouvement s'est ensuite amplifié pour aboutir récemment à la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Ce dispositif vient d'être réaménagé par la loi du 9 mars 2004 dite loi Perben II.
L'exécution des peines est évolutive, ce qui passe par des aménagements nécessaires relevant de la compétence des nouvelles juridictions de l'application des peines. L'objectif est la réinsertion du condamné et le critère tient principalement à l'évolution de sa personnalité. Non seulement les peines ne sont pas fixes dans leur définition mais elles sont modulables dans leur exécution.
La victime depuis les années 1980 a vu sa place dans la procédure pénale et dans le procès pénal sans cesse monter jusqu'à la récente loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et le droit des victimes. La loi Perben II du 9 mars 2004 a parachevé le mouvement. Cette dernière s'est voulue rassurante pour les victimes qui comprenaient mal qu'elles ne soient pas mieux considérées dans les différentes procédures d'application des peines. Cette prise en compte relève d'un principe général, expressément formulé dans le nouvel article 707 du code de procédure pénale, qui rappelle que l'exécution des peines favorise la réinsertion des condamnés, mais dans le respect des droits des victimes.
S'interroger sur la victime dans la phase d'exécution des peines revient à s'interroger sur l'immixtion de la victime dans la phase de l'exécution des peines. La question ne nous permettant pas d'être catégorique, il nous faudra voir dans un premier temps qu'il s'est opéré une immixtion récente de la victime à la procédure dans la phase de l'exécution des peines, mais dans un deuxième temps, il faut nuancer cette intégration par le fait qu'il existe un certain nombre d'écueils qui excluent l'intrusion de la victime ou du moins qui la rende plus difficile.
[...] Donc les intérêts financiers des victimes étaient rarement pris en compte. La loi du 15 juin 2000, exige quant à elle, des efforts de réadaptation sociale. La loi du 15 juin 2000 est plus pragmatique en ce sens qu'elle précise les efforts de réadaptation à fournir, par le biais d'une liste de critères à prendre en compte. Un de ces critères à prendre en compte est l'effort fourni par le condamné pour indemniser la victime. L'indemnisation de la victime devenant un critère désormais listé d'effort de réadaptation sociale, la victime prend indirectement une place incontournable dans la phase d'exécution des peines. [...]
[...] Il faut se garder d'enfermer la victime dans un carcan juridique figé en la maintenant trop longtemps dans le processus pénal. C'est en quelque sorte lui imposer une victimisation secondaire. D'un point de vue plus théorique, on peut s'interroger sur les raisons qui peuvent pousser la victime à s'intéresser à la phase de l'exécution des peines, qui est la phase ultérieure à la condamnation, c'est-à-dire après que «justice ait été faite L'idée qui vient en tête est que la victime n'est pas satisfaite au sortir du procès, et donc elle voudrait obtenir satisfaction par le biais qui reste à venir, à savoir la phase d'exécution des peines. [...]
[...] Cette prise en compte relève d'un principe général, expressément formulé dans le nouvel article 707 du code de procédure pénale, qui rappelle que l'exécution des peines favorise la réinsertion des condamnés, mais dans le respect des droits des victimes. Concernant le terme de victime, il est nécessaire d'apporter quelques précisions. La victime ne semble pas correspondre à une notion juridique. En effet, la partie civile est connue, puisqu'elle est un acteur du procès pénal. Mais la victime n'est pas franchement définie par le Code pénal. Il n'y figure pas souvent. [...]
[...] Mais certains obstacles de nature différente limitent voire excluent la victime de la procédure d'exécution des peines. Des écueils que l'on peut qualifier de traditionalistes et qui relèvent de notre conception du droit se combinent à des écueils d'ordre plus pragmatiques, pour matérialiser cela. A - Le refus d'un pouvoir décisionnel direct La victime dans la procédure d'exécution des peines peut entraver le bon déroulement de celle-ci, qui est le monopole traditionnel de la souveraineté étatique. En effet, l'exécution des peines est par principe de la compétence du Ministère Public (articles 707al du code de procédure pénale). [...]
[...] La place de la victime, dans la procédure pénale L'exécution des peines, qui fut pendant longtemps une fonction exécutive, est aujourd'hui nettement juridictionnalisée. Le premier texte officiel à s'être engagé dans cette voie fut l'ordonnance du 23 décembre 1958 qui a mis en place le juge de l'application des peines. Le mouvement s'est ensuite amplifié pour aboutir récemment à la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Ce dispositif vient d'être réaménagé par la loi du 9 mars 2004 dite loi Perben II. [...]
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