Peut-on parler d’une diversification des sources de la procédure pénale ?

Extraits

[...] Mais les juges français peuvent aussi décider d'écarter une loi contraire à la Convention par l'exercice du contrôle de conventionnalité des lois. On voit alors que les instruments internationaux de protection des droits et libertés fondamentaux sont fortement garantis tant par la Cour EDH que par les juridictions internationales. Cependant, au vu de l'internationalisation des règles procédurales internes on peut se demander, quels ont été les facteurs déclenchants ? Autrement dit pourquoi sommes-nous passés d'un droit procédural interne au développement d'un droit procédural externe ? L'étonnante apparition d'un droit procédural externe. [...]

[...] Puis, le 22 juillet 2005, le Conseil constitutionnel estime que le ministère public n'a pas à être présent à cette audience. On observe de plus, que cette dernière décision s'oppose à l'avis formulé par la Cour de cassation du 18 avril 2005, avis selon lequel le représentant du ministère public devait assister à cette audience. Aussi un certain manque de lisibilité des décisions du Conseil constitutionnel a pu également être relevé. En effet, alors que ses décisions QPC des 11 juin et 10 décembre 2010 condamnent l'automaticité des peines, celle-ci n'est pas censurée s'agissant de l'article L.131-4 du Code de la consommation. [...]

[...] Procédure pénale TD Observations : Dissertation : Peut-on parler d'une diversification des sources de la procédure pénale ? Le droit pénal et la procédure pénale, traditionnellement considérés comme les symboles de la souveraineté nationale, deviennent paradoxalement l'un des domaines les plus directement concernés par l'internationalisation du droit Mireille Delmas-Marty Professeur à l'Université de Paris 1 et membre de l'Institut universitaire de France La procédure pénale se définit comme l'étude des règles qui gouvernent la recherche des infractions commises, la poursuite de leurs auteurs et leur jugement. [...]

[...] S'en dégage alors une nouvelle conception de l'entraide pénale. Suite à l'action commune du commune du Conseil de l'UE du 22 avril 1996, la France a installé dans quelques pays des magistrats de liaison Leur mission est de faciliter les relations d'entraide civile et pénale entre la France et le pays d'accueil et favoriser les rapprochements entre des systèmes juridiques différents. On peut distinguer deux niveaux d'entraide. D'une part une entraide au niveau mondiale avec une organisation internationale de police criminelle et d'autre part une entraide par des instruments de coopération policière et judiciaire qui se développent au niveau européen. [...]

[...] C'est notamment le cas sur le plan interne à travers le mouvement de constitutionnalisation de la procédure pénale par l'introduction de la QPC ; et c'est notamment le cas sur le plan externe avec la Cour européenne des droits de l'homme dont ses décisions vont avoir des impacts important au sein de notre droit procédural interne Un mouvement de constitutionnalisation de la procédure pénale. Certaines normes de la procédure pénale sont directement contenues dans la Constitution. Ces normes sont, à vrai dire, peu nombreuses et ne concernent que deux catégories de personnes. D'une part, le président de la République aux articles 67 et 68 qui prévoient les conditions de mise en oeuvre de son éventuelle responsabilité pénale ou politique. [...]