La perquisition doit être effectuée dans le respect des garanties de la liberté individuelle. Afin d'éviter tous abus, le code de procédure pénale encadre strictement cette investigation policière. Présentée par l'article 94 comme appartenant au pouvoir du juge d'instruction, elle doit respecter de nombreuses conditions, posées par l'article 56. Tout d'abord, il faut que « la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés ». De plus, la perquisition doit être faite dans des conditions qui ne permettent pas de mettre en doute la régularité des découvertes (présence de la personne soupçonnée ou deux témoins). Enfin, l'article 59 interdit qu'elles aient lieu la nuit (c'est-à-dire de 21h à 6h) sauf dans certains cas prévus par la loi : réclamation faite de l'intérieur de la maison, en matière criminalité organisée, stupéfiants…
Parce que la perquisition a pour objet la recherche de pièces confidentielles, peut-elle avoir lieu chez des professionnels tels que les cabinets d'avocats ? Le secret professionnel fait-il obstacle à la perquisition au cabinet de l'avocat ?
[...] Pal note Damien Gaz. Pal somm. P Gaz. Pal. Rec jur. p Gaz. Pal note Damien - La semaine juridique: JCP 1988. II rapp. [...]
[...] Elle peut donc être aussi bien faite au domicile de la personne poursuivie comme à celui d'un tiers. La loi admet que ce tiers soit un professionnel comme un avocat. Cependant, au-delà du respect de la vie privée se pose ici un nouveau problème celui du secret professionnel. En effet, parce que l'avocat est le détenteur de divers secrets sur ses clients, les perquisitions à son cabinet comme à son domicile sont strictement encadrées par la loi. Au fur et à mesure, la jurisprudence s'est assouplie. [...]
[...] Avant la loi sur la présomption d'innocence du 15 juin 2000, la perquisition d'un cabinet d'avocat nécessitait l'intervention du bâtonnier qui avait pour mission d'assurer le respect du secret professionnel et des droits de la défense, sans l'autoriser cependant à prendre connaissance des documents. Parce que la perquisition menace tout comme la saisie de documents les droits de la défense, elle doit être entourée de toutes les précautions nécessaires. La perquisition peut avoir lieu au cabinet ou au domicile d'un avocat, mais dans ce cas elle doit être effectuée par un magistrat, et le bâtonnier doit être présent à l'opération. [...]
[...] Bibliographie Manuels : - PRADEL Jean, Procédure pénale, Cujas - STEFANI Gaston, LEVASSEUR Gerges, BOULOC Bernard, Procédure pénale, Dalloz précis - BUISSON Jacques, GUINCHARD Serge, Procédure pénale, Litec Textes législatifs : - Code de procédure pénale - Loi du 9 mars 2004, portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite Perben II Jurisprudence : - Crim. 1er février 1988 ; Bull. crim n°47 - Crim février 1988 ; Bull. crim n°63 - Crim juin 1990 ; Bull. crim. 172 - Crim mars 1992 ; Bull. crim n°112 - Crim février 1997; Bull. Crim n°55 - Crim oct 1999 ; Bull. [...]
[...] Dardel JCP 1999. II note Martin JCP 2000. I obs Martin JCP 2001. I nos 12 s., obs. Martin - Revue de science criminelle RSC obs. Levasseur RSC 1999. P obs. [...]
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