Parquet et défense : quelle égalité des armes ?

Extraits

[...] Les limites à l'égalité des armes dans le procès a. Questionnement sur la pratique française L'égalité des armes est un principe qui ne concerne que le déroulement du procès. Pourtant, si la France a été condamnée en raison de la position de l'avocat général, il est toujours présent au délibéré de la Cour de cassation qui se tient en huis clos, ce qui ne permet pas de connaître les conséquences de sa présence au délibéré. D'autre part ce principe n'a pas été appliqué aux conditions dans lesquelles les preuves ont été constituées dès lors qu'elles ont été soumises à la discussion des parties. [...]

[...] Cela n'a pas empêché la France d'être condamnée au nom de l'égalité des armes comme vu en introduction dans le cas Slimane Kaïd c. France (31 mars 1998), le rapport du conseiller rapporteur étant communiqué au seul avocat général sans que les parties n'en soient destinataires, alors que l'avocat général prend partie. La position de l'avocat général à la Cour de cassation reste cependant toujours problématique. Mais qu'en est-il pour des procès ordinaires qui faute de temps ou de moyens ne remontent pas forcément à la Cour de Cassation, l'égalité des armes est-elle respectée ? B. [...]

[...] Parquet et défense : quelle égalité des armes ? La France ne fait pas office de bonne élève de l'Europe en matière d'égalité des armes. Condamnée par la Cour européenne des Droits de l'Homme, notamment au sujet de la place de l'avocat général devant la Cour de cassation, ce principe est assez neuf pour elle malgré l'existence de garanties anciennes. En effet il n'a été énoncé qu'à partir de la réforme du15 juin 2000 du code de procédure pénale, le premier article préliminaire stipulant que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties L'égalité des armes est un concept relativement flou qui n'est pas présent dans ces termes dans le droit français (c'est une référence à la Cour européenne des Droits de l'Homme), flou car c'est une composante d'un procès équitable ainsi que des droits de la défense (la question ne se posant pas pour le parquet). [...]

[...] La jurisprudence Par sa jurisprudence la Cour européenne garantit l'égalité des armes par deux arrêtés, d'une part Szwabowicz c. Suède 30 juin 1959 en la définissant comme la possibilité raisonnable d'exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable par rapport à la partie adverse c'est-à-dire qu'aucune des parties ne soit désavantagée. D'autre part par une définition a contrario dans le cas Delcourt c. Belgique 17 janvier 1970, considérant que le procès ne serait pas équitable si se déroulait dans les conditions de nature à placer injustement une partie dans une situation désavantageuse L'égalité des armes est donc bien une composante autonome du procès équitable. [...]

[...] Par exemple ce n'est pas parce que l'une des parties n'a pas conservé ses archives que son adversaire, qui a conservé ces éléments de preuve doit se voir interdire d'en faire état. Plus important, par sa jurisprudence du 30 mars 1989 (Lamy c. Belgique, ) la Cour européenne a considéré qu'il n'y avait pas atteinte au principe d'égalité des armes dans la différence de date limite imposée en pénal pour le dépôt des mémoires devant la chambre d'accusation (pour les parties la veille de l'audience, pour le parquet jusqu'au jour même). Cette différence dans la communication montre les limites d'une application stricte de l'égalité des armes au profit d'une égalité raisonnable. [...]