Le Procureur de la République est-il plus pivot de la procédure pénale aujourd'hui qu'hier ?
Dissertation - 14 pages - Procédure pénale
A la veille de l'adoption de la loi dite Perben II, le Sénateur Fauchon, s'exprimant dans une tribune publiée dans le Monde, affirmait que "la France en arrive à ce point où les Procureurs assurent non seulement la poursuite, ce qui est leur raison d'être et justifie sans doute une...
Le fondement et la pratique des jurés de Cour d'assises
Dissertation - 15 pages - Procédure pénale
La Cour d'assises est une juridiction départementale. Elle siège en principe dans le chef-lieu de la Cour d'appel, et généralement, elle siège dans les locaux mêmes de la Cour d'appel. Contrairement aux autres juridictions, la Cour d'assises n'est pas permanente. Elle statue...
Proposition de loi fusion de la composition pénale et de la CRPC
Dissertation - 10 pages - Procédure pénale
proposition de loi sur la fusion de la composition pénale et la comparution su reconnaissance préalable de culpabilité.
pour et contre la possible motivation des décisions de cours d'assises
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Le principe de la motivation des décisions est difficilement contestable, mais le principe semble compliqué à mettre en œuvre s'agissant des décisions de cour d'assises. En effet, dans les procédures criminelles, il y a parfois des infractions multiples, des accusés qui discutent chaque...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut-elle être une procédure efficiente et respecter les droits des parties ?
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité connaît une montée en puissance régulière depuis son entrée en vigueur le 1er octobre 2004. Malgré au départ les grincements d'avocats et de quelques auteurs, la CRPC est désormais appréciée des professionnels du droit, d'où sa...
Faut-il supprimer le juge d'instruction ? : la survivance même du caractère traditionnellement inquisitoire de la procédure française de mise en état de l'affaire pénale
Dissertation - 15 pages - Procédure pénale
À la demande du Président de la République, le magistrat Philippe Léger a rendu un rapport sur la réforme de la procédure pénale le 1er septembre 2009, dans lequel il préconise la suppression du juge d'instruction, le transfert de ses pouvoirs d'investigation au procureur de la République...
La preuve dans la procédure pénale
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Le procès pénal comporte deux grandes phases, à savoir la phase préparatoire et la phase décisoire. La première comprend l'enquête, la poursuite, et le cas échéant, l'instruction préparatoire. La seconde comporte la procédure du jugement et sa suite. La phase préparatoire du procès pénal a...
Jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme et procédure pénale
Dissertation - 10 pages - Procédure pénale
Traditionnellement, le droit pénal et la procédure pénale sont des prérogatives éminemment étatiques. Si, dans l'ancien droit, la poursuite du criminel et la décision sur la peine appartenaient à la victime de l'infraction, l'Etat a progressivement acquis le monopole du “droit de...
Faut-il supprimer le juge d'instruction ? - publié le 16/07/2010
Dissertation - 16 pages - Procédure pénale
À la demande du Président de la République, le magistrat Philippe Léger a rendu un rapport sur la réforme de la procédure pénale le 1er septembre 2009, dans lequel il préconise la suppression du juge d'instruction, le transfert de ses pouvoirs d'investigation au procureur de la République et de...
Les droits de la défense et la procédure pénale française
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Le principe du respect des droits de la défense constitue l'un des principes fondamentaux de notre procédure pénale contemporaine. Dans sa décision Sécurité et Liberté de 1981, le Conseil Constitutionnel l'a érigé au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République, sans...
La place de la victime dans le procès pénal (2010)
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
La place de la victime dans le procès pénal est une question épineuse en raison des préjudices que peuvent avoir subis les victimes. La définition de la victime reste assez floue. Dans notre droit actuel, aucune définition n'en est donnée, ni dans le Code de procédure pénal, ni dans le Code...
Les procédures rapides de traitement des affaires pénales
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
« Juger mieux, juger plus vite », tel est le leitmotiv de la justice pénale française depuis plus de vingt ans avec l'objectif affiché d'apporter une réponse plus systématique au phénomène de délinquance de masse. Afin que le traitement judiciaire intervienne dans un délit raisonnable, les voies...
Réflexion : Le procureur de la République, pivot de la procédure pénale
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Depuis plus de vingt ans, le rôle du procureur de la République a connu une réelle évolution notamment dans la façon de traiter des affaires pénales. Il est évident que chaque état a la nécessité de détenir une personne importante pour assurer les droits de l'homme et du citoyen et notamment...
Accusatoire, inquisitoire - vers une atténuation de l'opposition entre les deux différents types de procès ?
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
Dans la procédure accusatoire, l'accusation provient de la victime du délit opposée à un accusé disposant des mêmes droits que son accusateur. La procédure est alors orale, publique et contradictoire, ne confiant au juge qu'un rôle d'arbitre dans la direction des débats. À l'inverse, la procédure...
La place de l'avocat pendant la garde à vue
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Selon l'article 77 du Code de procédure pénale, un officier de police judiciaire peut garder à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. La garde à vue est une mesure permettant à...
Les limites de la loyauté de la preuve
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
La matière pénale, à l'inverse de la matière civile ne traite que des faits juridiques ; auxquelles elle attache des effets de droit. Reposant sur l'idée d'un ordre public de la répression. Le droit pénal a pour mission d'assurer la sécurité et la sureté des personnes, des biens et de tous les...
Dans quelles mesures peut-on affirmer que le Procureur de la République et son parquet sont le pivot, l'élément central, de la procédure pénale en France ?
Dissertation - 9 pages - Procédure pénale
Le ministère public est constitué de magistrats hiérarchisés dont l'un d'eux apparaît tout au long de la procédure et notamment dans l'activité des officiers de police judiciaire, le Procureur de la République. Placé auprès du tribunal de grande instance, il est en effet dans son...
L'application de la loi dans le temps
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
En théorie et à première vue, le problème de l'application de la loi dans le temps pourrait sembler simple : elle serait applicable de la date à laquelle le législateur a voulu qu'elle entre en vigueur et qui est nécessairement postérieure à son adoption, jusqu'à son abrogation ou son...
L'administration judiciaire de la preuve
Dissertation - 15 pages - Procédure pénale
L'administration judiciaire de la preuve peut donner lieu à des contestations, des incidents, au nombre de trois : les incidents relatifs aux pièces versées au débat et à la preuve par écrit (preuve littérale) ; les mesures d'instruction (quand une partie a des difficultés à apporter la...
Le droit fondamental de la présomption d'innocence (2010)
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
"Deux juges indépendants ont estimé que les coupables devaient être traduits devant un tribunal correctionnel" Le 23 septembre dernier, ces quelques mots du garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire provoquèrent de nombreuses réactions parmi la classe politique et surtout parmi la...
L'admission de la preuve obtenue de manière déloyale ou illégale
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
En procédure pénale, aucune hiérarchie n'est établie entre les différents modes de preuves (la preuve par indice, l'expertise ou les écrits) même si pendant longtemps l'aveu a été considéré comme la reine des preuves. La charge de la preuve revient au ministère public et à la victime...
Le juge d'instruction aujourd'hui
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
Le Code de procédure pénale, entré en vigueur le 2 mars 1959, confirme la dualité des pouvoirs du juge d'instruction, à la fois juge (pouvoirs juridictionnels) et enquêteur (pouvoirs d'investigation). Cette dualité ne va d'ailleurs pas sans soulever les importantes difficultés que nous...
Le problème de la garde à vue en France
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Ce qui n'était qu'un simple élément de la procédure pénale est devenu ces dernières années un véritable réservoir de critiques et de projections de l'image d'une justice devenue injuste, sévère et dégradante. Les gardes à vue se multiplient en France et touchent de plus en plus de citoyens, pour...
Parquet et défense : quelle égalité des armes ?
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Le principe d'égalité des armes n'a été énoncé qu'à partir de la réforme du 15 juin 2000 du Code de procédure pénale, le premier article préliminaire stipulant que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ». L'égalité des...
Lien d'instance, principes directeurs et formalisme de l'instance
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
L'instance est le lien juridique (lien d'instance), qui unit les parties et le juge, créateur de droits et d'obligations, qui se crée avec la demande en justice, et qui se défait avec la décision. Certaines considérations sont communes à toutes les juridictions. Mais certaines...
Is trial by jury more "just"?
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
The process of a trial is defined as the "the formal examination before a competent tribunal of the matter in issue in a civil or criminal cause in order to determine such issue". It is a legal procedure and also an eminent political event which is deeply rooted in societies and has to be...
La procédure pénale française : une procédure inquisitoire ou accusatoire ?
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a esquissé ses premiers traits dès qu'une autorité publique a été organisée et a assumé la charge de faire régner l'ordre. Les premières règles en cette matière ont même précédé l'élaboration des premières normes relatives à l'infraction ou à la pénalité. En effet, c'est...
L'appel nullité
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
L'appel peut se définir comme une voie de recours de droit commun et de réformation ou d'annulation par laquelle une partie qui s'estime lésée par un jugement défère le procès et le jugement à une juridiction du degré supérieur. La voie d'appel apparaît comme l'archétype des voies de...
L'appel-nullité : ses règles et ses effets
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Bien que le législateur ait prévu de nombreuses voies de recours qui permettent de corriger des erreurs de droit ou de fait, il subsiste des hypothèses où la loi restreint voire ferme les voies de recours. La jurisprudence a donc suppléé à cette absence de voies de recours dans le but de protéger...
Quelques éléments du procès pénal : l'organisation des tribunaux répressifs
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
Le procès pénal est la suite d'actes accomplis par des autorités publiques en vue de tirer d'une infraction pénale toutes les conséquences nécessaires. On va avoir deux phases dans le procès : l'instruction et le jugement. Les juridictions sont construites autour de ces deux pôles. L'instruction,...
