L’officier de police judiciaire - Comment sont encadrées les prérogatives qui lui sont confiées?

Extraits

[...] L'enquête policière suppose la mise en œuvre d'une certaine coercition, qui répond d'un degré d'intensité variable selon que l'on soit ou non en situation de flagrance, c'est-à-dire dans un temps voisin de la commission de l'infraction. L'officier de police judiciaire peut ainsi requérir directement le concours de la force publique (article 17 alinéa 3 du Code de procédure pénale), incarnant ainsi l'exercice de son monopole répressif par l'État. C'est précisément le caractère coercitif de l'enquête policière qui justifie que certains pouvoirs ne soient confiés par la loi qu'à l'officier de police judiciaire. [...]

[...] Néanmoins, cette dimension coercitive implique l'exercice de prérogatives exorbitantes de puissance publique, qui pour s'inscrire dans l'État de droit nécessitent d'être confiées à un nombre limité d'autorités, strictement encadrées et contrôlées par la loi. La loi attribue donc expressément l'exercice de la police judiciaire à l'« officier de police judiciaire (article 12 du Code de procédure pénale). Les détenteurs de la qualité d'officier de police judiciaire sont relativement nombreux et variés, mais celle-ci suppose une habilitation spéciale pour être réellement effective. [...]

[...] Ce lien d'autorité se manifeste à maints égards lors de l'exercice par l'officier de police judiciaire de ses prérogatives. Par exemple, celui-ci est tenu d'informer le parquet dès le début de la mesure de placement en garde à vue d'un individu. Dès lors, est fondée la requête en annulation d'une mesure de garde à vue, débutée à 12h55, dont le procureur de la République n'a été informé qu'à 16h30 (Chambre criminelle mai 2001). Le devoir d'information au procureur de la République s'applique également lorsque l'officier de police judiciaire exerce son devoir de transport (article 54 du Code de procédure pénale), qui peut éventuellement l'amener à s'introduire coercitivement dans les lieux de commission d'une infraction. [...]

[...] Enfin, il convient d'observer que l'officier de police judiciaire perd dans certaines hypothèses l'initiative de la mise en œuvre des prérogatives qui lui sont conférées. Ainsi, il peut être tenu de prononcer un placement en garde à vue sur instruction du procureur de la République. Ce dernier peut également, par réquisitions écrites, organiser des opérations de contrôle d'identité (article 78-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale. Une autorité répondant de divers mécanismes de responsabilités Doté d'importants pouvoirs, l'officier de police judiciaire répond de différents mécanismes visant à engager sa responsabilité dans l'éventualité où il commettait une faute dans l'exercice de ses prérogatives. [...]

[...] Mais le pouvoir le plus coercitif dont dispose l'officier de police judiciaire est le placement en garde à vue, qu'il peut prononcer à l'égard d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il s'agit bien d'un pouvoir propre que l'officier de police judiciaire tient de la loi, bien qu'il peut exercer d'office. Toutefois, si l'officier de police judiciaire se voit confier d'importantes prérogatives propres à rassembler les éléments utiles à la manifestation de la vérité, participant ainsi activement au processus répressif, ces pouvoirs font l'objet d'un strict encadrement. [...]