Les obstacles aux nullités en procédure pénale

Extraits

[...] De plus, comme le dénonce le professeur Hennion-Jacquet, il peut facilement y avoir « publicisation des nullités d'ordre privé et privatisation des nullités d'ordre public » : la théorie étant jurisprudentielle, le juge a les coudées franches pour la construire, la déconstruire ou la rendre plus floue qu'elle ne l'est déjà. Ainsi, à travers une restriction des conditions tant de recevabilité de la requête en nullité que de son prononcé, un certain nombre d'obstacles s'opposent en amont de la nullité. Cependant ces obstacles sont complétés en aval lorsque, malgré tout, une nullité est effectivement prononcée. [...]

[...] Cette jurisprudence est donc de nature à permettre aux personnes titulaires de droits méconnus d'exercer leur requête en nullité, tout en limitant la saisine à ces seules personnes de façon à ne pas voir la procédure trop facilement remise en cause, ce qui affecterait l'efficacité répressive. Cependant, cette jurisprudence apparemment claire a depuis pu être nuancée par un arrêt du 7 juin 2016 où la chambre criminelle semble admettre une requête en nullité dans le cas où ce sont les droits d'autrui qui ont été atteints, et ce dans la limite d'une déloyauté dans la procédure. [...]

[...] Un obstacle est ainsi dressé dans le cadre de la saisine même de la chambre de l'instruction par une requête en nullité. Ainsi l'introduction d'une requête en nullité semble en réalité davantage restreinte aux personnes ayant la titularité du droit méconnu par l'acte de procédure. Toujours en amont du prononcé de la nullité, un obstacle s'oppose à cette dernière par une restriction, cette fois, des conditions du prononcé de la nullité. La restriction des conditions du prononcé de la nullité « Pas de nullité sans grief » : le système actuel des nullités pose une règle légale fondamentale de préjudice pour admettre le prononcé de la nullité, cependant atténuée dans les faits par la théorie jurisprudentielle des nullités d'ordre public. [...]

[...] Les obstacles aux nullités en procédure pénale Les obstacles aux nullités en procédure pénale forment un système dont l'objet s'apparente, selon Cécile Laronde-Clérac, à un « sauvetage » de la procédure. Loin de s'apparenter à une technique de la dernière chance tendant à maintenir à la surface une procédure bancale, le système des obstacles à la nullité des actes de la procédure pénale permet de ménager des intérêts antagonistes. La nullité, en effet, est un mécanisme radical, une « sanction encourue par un acte juridique entaché d'un vice de forme ( ) qui consiste dans l'anéantissement de l'acte »[1] : elle produit un effet rétroactif, et l'acte nul est présumé ne jamais avoir existé et donc ne jamais avoir produit d'effets. [...]

[...] Effectivement, la nullité d'un acte de procédure peut s'étendre aux actes pris subséquemment, de façon postérieure. Cette possibilité ressort notamment de l'article 174 alinéa qui précise que « La chambre de l'instruction décide si l'annulation doit être limite à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s'étendre à toute ou parue de la procédure ultérieure ( ) ». C'est une conséquence juridique logique : un acte qui trouverait son fondement dans un autre acte se retrouvant annulé, se retrouverait lui-même sans aucun fondement et devrait donc être annulé par voie de conséquence. [...]