D'après le Littré, la nullité « c'est le défaut qui rend un acte nul ». Selon la doctrine, la nullité, plus que l'état d'un acte, est davantage analysée comme la sanction de l'inobservation d'une condition de validité d'un acte juridique.
La nullité d'un acte ou de la procédure constitue en effet la sanction la plus efficace contre les irrégularités procédurales commises durant l'enquête ou l'instruction, phases de la procédure qui tendent toutes deux vers la recherche des auteurs d'infractions et la récolte des preuves.
Toutefois, les actes irréguliers restent valables tant que le vice qui les affecte n'a pas été constaté par la chambre de l'instruction (sur demande ou d'office dans certains cas).
[...] Il y a très peu de nullités textuelles dans le code. Or, les règles de procédure sont prévues pour garantir et l'efficacité de la poursuite et des enquêtes, et les droits des parties (mis en examen, partie civile). C'est pourquoi la doctrine a dégagé, à partir de la jurisprudence prononçant des annulations pour nullités non prévues expressément par des textes, la notion de nullités substantielles. Le caractère substantiel de la nullité n'est pas fixé par le législateur, et une très grande latitude est laissée aux juges pour l'apprécier. [...]
[...] Une nullité ne peut être soulevée à tout moment de la procédure. D'une part, aucune nullité ne peut être soulevée durant l'enquête. D'autre part, les nullités soulevées durant l'instruction doivent respecter des conditions de délai. Ainsi, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit demander l'annulation des actes d'enquête et d'instruction qui précèdent ou concernent son interrogatoire de première comparution dans le délai de 6 mois à compter de sa mise en examen sauf dans le cas où elle n'aurait pas eu connaissance de la cause de nullité, article 173-1 du CPP. [...]
[...] Le sort du témoin assisté et de la partie civile est identique. Ces personnes devront soulever les nullités procédurales dans les six mois qui suivent leur première audition ou les auditions ultérieures. Cette restriction temporelle au droit de soulever des nullités vise à éviter qu'une partie, connaissant l'existence d'un vice de procédure, attende l'issue de l'instruction, dans un but dilatoire, pour former une requête en nullité en espérant obtenir l'annulation de la procédure dans son entier. Les parties doivent donc observer une certaine célérité dans leurs demandes d'annulation. [...]
[...] Dans ce contexte, il convient donc de se demander comment sont sanctionnées les nullités des procédures d'enquête et d'instruction? Le CPP définit quelles sont les causes de nullité Il aménage aussi une procédure de nullité contraignante, qui tend à réduire son utilisation à des fins dilatoires ou abusives (II). Les causes de nullité de l'enquête et de l'instruction La cause de la nullité se trouve dans un vice procédural qui s'est produit lors de la réalisation de l'acte. Le CPP définit deux conditions pour que la nullité soit encourue : cette nullité doit trouver sa source dans la violation d'une règle de procédure et elle doit causer un grief à la personne qui s'en prévaut La fragilité des sources de nullité de l'enquête et de l'instruction La doctrine distingue traditionnellement les nullités textuelles des nullités substantielles ou virtuelles. [...]
[...] A l'issue de ce délai, toute demande est irrecevable, article 175 du CPP. C'est le mécanisme de forclusion. Les effets modulables de l'annulation La chambre de l'instruction qui décide si l'annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou des pièces de la procédure viciée. L'annulation peut donc être totale ou partielle. Conformément aux dispositions de l'article 174, alinéa 2 du Code de procédure pénale, il n'y a pas d'extension automatique de la nullité à toute la procédure ultérieure, quelle que soit la nature de la disposition méconnue. [...]
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