La procédure pénale se définit comme l'ensemble des règles qui définissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, l'instruction préparatoire, la poursuite et le jugement des délinquants. La matière est régie par le code de 1958 qui a succédé au code d'instruction criminel de 1808.
A l'origine de tout procès, il y a une infraction, le procès est intenté par le représentant de la société contre l'auteur de l'infraction car on a constaté un trouble de l'ordre public avec pour but de prononcer une peine prévue par la loi. Ces différentes phases sont régies par un ensemble de règle qui est la procédure pénale. Elle a pour but la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la recherche des auteurs et leur jugement.
Le procès pénal est le trait d'union indispensable entre la peine et l'infraction. La procédure est nécessaire à l'application du droit pénal. Elle est composée de règles particulières : lois pénales de forme qui sont relatives à la découverte, la constatation, et la poursuite des infractions, traitent aussi de la compétence et à la procédure devant les juridictions répressives.
La procédure pénale et la procédure civile déterminent les règles de forme applicable pour résoudre un litige. Il y a des caractères communs mais aussi des différences qui tiennent à la différence d'objet. Le procès pénal est intenté par la société contre l'auteur d'une infraction et a pour finalité la condamnation du délinquant et le prononcé d'une peine, défendre l'ordre public alors que le procès civil oppose deux particuliers à l'occasion d'un différend et a pour de sauvegarder l'intérêt privé.
Cependant, si la procédure doit permettre le jugement et condamnation des coupables, elle doit aussi empêcher qu'un innocent soit poursuivi injustement et condamné, c'est pour ça que le droit à la défense est nécessaire, il faut que la personne ne soit frappée d'une sanction que si la culpabilité et la responsabilité ont été établi avec certitude.
Mais en quoi consiste la procédure pénale ? Quelle sont ses caractères généraux ?
Pour répondre à cette question de droit, dans un premier temps, il est nécessaire de voir les deux types de procédures existants (I) et en second lieu, il est important de souligner que la procédure pénale française est mixte et qu'elle essaie d'associer deux impératifs contradictoires (II).
[...] Les deux types de procédures existants En procédure pénale, on constate qu'il y a deux types de procédures. On a la procédure de type accusatoire, la plus ancienne et la procédure de type inquisitoire La procédure de type accusatoire La procédure de type accusatoire date de la Grèce antique. C'est une procédure menée dans certains droits archaïques devant des hommes libres. Elle garantit efficacement les intérêts de la personne poursuivie car l'accusé a les mêmes droits que son accusateur. L'accusé comme la victime peuvent développer chacun des arguments. [...]
[...] La loi Perben II du 09 mars 2004 a marqué le retour des règles de défense de la société, après l'affaire d'Outreau, la loi du 05 mars 2007 est destinée à renforcer l'équilibre de la procédure pénale. Puis à la suite d'affaire où des récidives ont commis des actes à peine sortie de prison, la loi du 10 août 2007 des peines plancher pour renforcer la répression. Bibliographie -Mémento LMD- Procédure pénale de C. Renault- Brahinsky -L'essentiel de la procédure pénale de C. [...]
[...] La phase de jugement possède les caractéristiques d'une procédure accusatoire car elle est publique, orale et contradictoire. Ayant choisi ce système hybride, la procédure pénale française a voulu concilier le droit de la défense et la sécurité de la société. Deux impératifs contradictoires mais garantis : la sécurité de la société et le droit de la défense Deux impératifs apparaissent contradictoires : car elle doit défendre la société et donc comporter des règles coercitives, il faut néanmoins qu'elle garantisse les libertés individuelles mais l'équilibre entre ces 2 impératifs n'existe pas. [...]
[...] Consacrés par les instruments internationaux des droits de l'Homme, le Conseil constitutionnel et le Code de procédure pénal, ils se ramènent, pour l'essentiel, au droit à l'assistance d'un avocat, aux principes de la contradiction et de l'égalité des armes, à l'exercice de voies de recours. La loi du 15 juin 2000 renforce les droits de la défense qui sont les ensembles de règles protectrices des libertés et vient mettre le droit français en conformité avec la justice européenne. Puis en 2002, on supprime certains droits et libertés pour ajouter des pouvoirs à la police. [...]
[...] Dans le droit français contemporain, une procédure est dite accusatoire, lorsque le rôle principal dans le déclenchement et dans la conduite de l'instance dans la recherche des preuves est réservé aux parties. Ce trait se trouve spécialement, bien qu'avec des nuances, dans le procès civil et dans la phase de jugement du procès pénal. La procédure pénale française apparait mixte. La première codification reprend la procédure inquisitoire mais insufflée des principes accusatoires, la finalité de ce système est d'assurer la protection de la société et de l'individu, mais c'est un système fortement marqué par la procédure inquisitoire. [...]
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