En matière pénale toutes les affaires ne sont pas directement portées devant une juridiction de jugement.
Selon l'article 79 du Code de procédure pénale « l'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert […] ». En conséquence les affaires les plus graves sont d'abord soumises à une juridiction d'instruction. D'après cet article la saisine de la juridiction d'instruction est donc obligatoire pour les crimes dont l'auteur est un majeur, mais elle est également obligatoire en matière délictuelle ou contractuelle lorsque le délinquant est un mineur. Ainsi, dans tous les autres cas la saisine de la juridiction d'instruction est facultative.
Depuis le XIXe siècle, en France, le système de la justice pénale est un système mixte, c'est-à-dire qu'une juridiction d'instruction va précéder une juridiction de jugement. Parmi les juridictions d'instruction il existe le juge d'instruction, qui forme la juridiction du premier degré, et la chambre de l'instruction, juridiction du second degré. L'instruction d'une affaire va se faire dans le plus grand secret et parfois les premières démarches de la procédure ne seront pas contradictoires. En l'espèce il conviendra de s'intéresser au juge d'instruction et d'écarter la chambre de l'instruction, non pas parce qu'il faut lui accorder moins d'attention mais parce qu'elle n'est pas l'objet de l'étude.
[...] Cette dernière étape donne au juge d'instruction une véritable mission juridictionnelle (II). une mission d'enquête, la première étape de l'instruction L'essentiel du travail du juge d'instruction consiste à diriger l'enquête préparatoire. Pour ce faire il doit mener toutes les recherches nécessaires pouvant le conduire à la découverte de la vérité Toutefois il faut remarquer que le juge d'instruction ne doit pas se borner à trouver des indices démontrant que l'individu est coupable s'il ne l'est pas en réalité, en conséquence le juge d'instruction doit respecter un principe primordial qui est celui de l'instruction à charge comme à décharge à la découverte de la vérité Lors de sa mission d'enquête le rôle le plus important du juge d'instruction est de recueillir toutes les preuves, les indices permettant d'éclairer la situation pour ensuite les examiner ; il dirige véritablement l'action de la police judiciaire. [...]
[...] Lorsque le juge d'instruction aura terminé d'instruire le dossier, deux situations seront envisageables. Tout d'abord dans l'hypothèse où le juge d'instruction aurait instruit l'affaire à charge, alors il rendra une ordonnance de renvoi. Cette ordonnance aura pour conséquence de renvoyer l'individu devant le tribunal correctionnel s'il s'agit d'un délit. Soit devant la cour d'assises s'il s'agit d'un crime. Seconde hypothèse, le juge d'instruction a instruit l'affaire à décharge, dans ce cas l'individu sera innocenté et le juge rendra une ordonnance de non-lieu. [...]
[...] Par le biais de ce contrôle le juge pourra par exemple obliger une personne à se soigner. Avant la loi du 15 juin 2000 le juge d'instruction avait également la possibilité de placer une personne en détention provisoire. Maintenant le juge d'instruction doit prendre cette décision avec un autre juge qui a été créé avec cette loi. C'est le juge des libertés et de la détention. Toutefois le juge d'instruction peut toujours libérer une personne qui a été placée en détention provisoire. [...]
[...] Pourquoi avoir mis en place une juridiction d'instruction ? Le juge d'instruction a été créé pour répondre à un vide juridique ; en effet autrefois les individus passaient devant une juridiction de jugement sans vraiment avoir fait l'objet d'une instruction, instruction faite par un juge qui avait déjà d'autres occupations. Ainsi pour pallier ce vide un juge d'instruction spécialisé va désormais instruire véritablement l'affaire, sa première mission est une mission d'enquête Puis, après avoir fait son enquête d'instruction ce juge va devoir estimer si oui ou non l'individu a commis une infraction et doit être jugé par une juridiction. [...]
[...] Les missions du juge d'instruction En matière pénale toutes les affaires ne sont pas directement portées devant une juridiction de jugement. Selon l'article 79 du Code de procédure pénale l'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert [ ] En conséquence les affaires les plus graves sont d'abord soumises à une juridiction d'instruction. [...]
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