Les mesures alternatives aux poursuites

Extraits

[...] Cela se comprend encore mieux au regard des mesures qui peuvent être mises en œuvre, par exemple en cas de composition pénale : le dessaisissement de la chose qui a permis de commettre l'infraction, la remise d'un véhicule, la remise d'un permis de chasse ou encore un stage de citoyenneté : les mesures alternatives permettent une réponse pénale qui est absente en cas de classement sans suite. Les mesures alternatives aux poursuites sont donc distinctes du classement sans suite, mais elles le sont aussi, nécessairement, des poursuites pénales. Des mesures distinctes des poursuites pénales Il est possible d'affirmer en préliminaire que cette distinction découle directement du terme même de « mesures alternatives aux poursuites » : puisque ces mesures y sont alternatives, elles ne peuvent être assimilables à des poursuites. [...]

[...] Le caractère dissuasif du droit pénal repose en effet sur ce caractère d'ordre public : si les sujets de droit savent que, s'ils commettent une infraction, ils ont des chances de pouvoir négocier afin d'échapper à la peine telle qu'elle est normalement prévue par la loi, alors les textes pénaux perdent l'effet dissuasif qui découle du caractère systématique et certain de leur application. Les mesures alternatives aux poursuites permettent une réponse pénale adoucie. Si cet adoucissement peut parfois être remis en cause, ce sont en réalité des mesures individualisées qui sont favorables aux deux parties. [...]

[...] Les mesures alternatives aux poursuites prévues par le droit français constituent-elles une nouvelle voie apte à apporter une réponse pénale efficace ? La réponse à cette question mesure globalement d'être affirmative. En effet, les mesures alternatives aux poursuites sont constitutives d'une troisième voie pour le procureur et apparaissent comme étant médiatrices des intérêts (II). Des mesures alternatives aux poursuites constitutives d'une troisième voie pour le procureur Les mesures alternatives aux poursuites doivent pouvoir être considérées comme une véritable troisième voie qui s'offre au ministère public dans le cadre de l'exercice de son opportunité des poursuites : elles sont en effet distinctes tant du classement sans suite que des poursuites pénales Des mesures distinctes du classement sans suite Les mesures alternatives aux poursuites constituent bel et bien un ensemble qui se distingue du classement sans suite : elles permettent en effet une imputation des faits à leur auteur, ainsi que la mise en œuvre d'une sanction concrète. [...]

[...] Bien qu'étant une mesure précurseur et non moins intéressante, la médiation ne fait qu'orienter le choix du ministère public et n'apparait pas à ce titre comme une voie clairement distincte des poursuites classiques. Par la suite cependant apparaissent de nouvelles techniques pénales qui méritent d'être étudiées : en 1999 par exemple est introduite à l'article 42-2 la composition pénale. Avec la transaction pénale et la convention judiciaire d'intérêt public qui apparaissent dans les années suivantes, se forme comme une catégorie à part dans le cadre du déclenchement de l'action publique, une véritable alternative aux poursuites. [...]

[...] En effet, si ce n'est pas le cas, alors le Code de procédure pénale indique que le parquet engage les poursuites. Les mesures alternatives aux poursuites, en ce qu'elles se distinguent tant du classement sans suite que de l'enclenchement des poursuites, semblent donc constituer une véritable troisième voie qui s'offre au ministère public. Cependant, au-delà, cette troisième voie apparait comme étant médiatrice des intérêts. Des mesures alternatives aux poursuites médiatrices des intérêts Si les mesures alternatives aux poursuites apparaissent comme mettant en place une médiation des intérêts, c'est parce qu'elles permettent la mise en place d'une réponse pénale adoucie qui par ailleurs est favorable aux deux parties Des mesures permettent une réponse pénale adoucie Dans le cas des mesures alternatives aux poursuites, on a bien une réponse pénale adoucie, qui peut cependant amener à certains questionnements et donc à sa remise en cause Une réponse pénale adoucie L'adoucissement de la réponse pénale se fait ressentir avec les mesures alternatives aux poursuites, et ressort principalement de tous les points qui la distinguent de l'enclenchement des poursuites : quand ce dernier a lieu, le mis en cause va entrer en procès devant le tribunal correctionnel ou tribunal de police. [...]