Le pays des droits de l'homme est étonnamment celui qui donne le plus de travail à la Cour européenne des droits de l'homme, cela provient notamment du fait que certains points de notre procédure pénale ne sont pas en harmonie avec les principes établis par la jurisprudence européenne.
La procédure pénale française se définit comme l'ensemble des règles qui définissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, l'instruction préparatoire, la poursuite et le jugement des délinquants. Cette procédure à son terme donne lieu au procès pénal qui est encadré par des principes directeurs et obéit aux normes internationales, européennes et constitutionnelles.
Ces normes ont déterminé les droits fondamentaux du procès qui est un bloc de droits intangible, un socle de libertés issu des engagements internationaux : du jus commune. On peut donc parler de rapprochement symbolisé par ce socle de liberté entre les droits fondamentaux des pays concernés, et ce sous l'égide de la Cour européenne des droits de l'homme pour une grande part. La France n'échappe pas à ce phénomène d'harmonisation des systèmes juridiques.
Ces garanties fondamentales d'une bonne justice qui dirigent la procédure pénale française se conforment à ces principes en grande partie issus de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Il s'agit d'une juridiction créée dans le cadre de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qui assure le respect de cette convention. Elle siège à Strasbourg.
[...] Elle affirme le principe fondamental du respect de la dignité de la personne et reconnaît le droit pour l'avocat de consulter les procès-verbaux d'auditions de son client et à certaines conditions d'assister à ses auditions et confrontations. Mais le procureur de la République dont le statut est mis en cause par la Cour européenne par l'arrêt Moulin du 23 novembre 2010 ne voit pas son statut modifié. Au final cette loi ne semble toujours pas respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme contrairement à l'exigence de l'assemblée plénière de la Cour de cassation dans les arrêts du 15 avril 2011 évoqués précédemment. De nouvelles condamnations sont donc à attendre. [...]
[...] Or il apparait que le système français présente des failles en matière de procédure pénale ce qui donne fréquemment lieu à des condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme. Dès lors on peut s'interroger afin de savoir sur quel fondement repose la supériorité de la juridiction européenne sur les principes généraux de la procédure pénale française. Mais aussi qu'elle est la portée de la Convention EDH et de sa jurisprudence sur la procédure pénale française ? [...]
[...] Dans quelle mesure la Cr EDH façonne-t-elle la procédure pénale française ? Le pays des droits de l'homme est étonnamment celui qui donne le plus de travail à la Cour européenne des droits de l'homme, cela provient notamment du fait que certains points de notre procédure pénale ne sont pas en harmonie avec les principes établis par la jurisprudence européenne. La procédure pénale française se définit comme l'ensemble des règles qui définissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, l'instruction préparatoire, la poursuite et le jugement des délinquants. [...]
[...] On voit ici clairement l'influence de la jurisprudence européenne et la manière dont celle-ci s'impose à la procédure pénale française. Autres exemples avec les condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme pour torture et traitements inhumains commis par des policiers dont les arrêts Tommasi de 1992, Selmouni de 1990, et rivas de 2002 en sont la preuve. Ces condamnations illustrent donc bien les failles de la procédure pénale française et la Cour de cassation va donc réagir en se ralliant à la Cour européenne. [...]
[...] La France doit donc suivre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme afin de s'y conformer. On se place donc ici dans une optique de droit comparé. Cette décision s'inscrit bien dans une optique d'harmonisation des systèmes juridiques à laquelle la procédure pénale n'échappe pas comme le prouve l'attraction des droits du procès par les droits fondamentaux. Ce qui signifie d'une certaine manière une perte d'autonomie de la procédure pénale française La perte d'autonomie de la procédure pénale française. [...]
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