D'après l'article 64 de la Constitution, « le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire ». L'indépendance apparaît donc comme ayant valeur constitutionnelle et représente un principe fondamental protégé à la fois par le chef de l'Etat et le Conseil Constitutionnel.
Cependant, depuis de nombreuses années, un débat a lieu autour de cette notion d'indépendance, et plus particulièrement autour de la problématique de l'indépendance des magistrats du Parquet. En effet, ces magistrats de l'ordre judiciaire, qui constituent le ministère public, n'ont pas le même statut que les magistrats du siège. Les magistrats du Parquet sont considérés comme moins indépendants et notamment face au pouvoir exécutif.
C'est pourquoi certains demandent un alignement des statuts afin d'assurer pleinement l'indépendance du Parquet.
[...] Elle donne son avis sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet. Elle est alors présidée par le procureur général près la Cour de cassation Contrairement aux magistrats du siège, les magistrats du parquet ne sont pas inamovibles. C'est le Garde des Sceaux et non pas le CSM qui constitue l'autorité compétente pour sanctionner un membre du Parquet, mais il doit solliciter l'avis du CSM. Cependant, ce pouvoir discrétionnaire n'est pas total puisque si la sanction du Garde des Sceaux est supérieure à celle proposée par le CSM, il existe un système de navette (le ministre doit à nouveau soumettre la sanction au CSM pour un nouvel avis). [...]
[...] C'est ce qu'on appelle les instructions individuelles qui est un pouvoir du Garde des Sceaux très controversé. Cependant, il faut noter que ce sont des ordres de poursuivre et non pas de ne pas poursuivre. Ils sont là afin d'éviter les inégalités de traitement et assurer la cohérence de la politique d'action publique. Mais pour certains, il serait beaucoup plus logique de dépolitiser la justice en supprimant ce pouvoir du juge. Pouvoirs des procureurs généraux Il représente une sorte d'intermédiaire entre le ministre et les procureurs de la République pour animer la politique pénale du gouvernement. [...]
[...] Ce sont aussi eux qui enclenchent les poursuites en matière pénale. D'après l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958, qui définit le statut des magistrats, les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice [ ] (article ce qui va poser des problèmes sur la réalité de leur indépendance. En effet, la notion d'indépendance se définit comme la situation d'un organe public auquel son statut assure la possibilité de prendre ses décisions en toute liberté et à l'abri de toutes instructions et pressions (G.Cornu). [...]
[...] Elle s'interroge notamment sur la pertinence des passages du siège au parquet et inversement, qui constitue entre et des mouvements. Ainsi un substitut peut être nommé dans le même tribunal juge d'instruction, passant alors d'une fonction de poursuite à celle d'instruction, ce qui peut être considéré comme allant à l'encontre de la séparation des autorités de poursuite et d'instruction. Un juge peut-il exercer correctement sa mission quand il passe d'une subordination hiérarchique à une fonction qui requiert un esprit d'indépendance à l'égard de tous et de tous les pouvoirs ? [...]
[...] Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique. Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes. [...]
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