Le magistrat du parquet en France - publié le 04/05/2012

Extraits

[...] Procédure pénale AUBIER Antonin Dissertation : Le magistrat du parquet en France. Le ministère public est communément appelé parquet pour des raisons historiques. En effet sous l'Ancien Régime ses membres se tenaient sur le parquet de la salle d'audience, l'estrade étant réservée aux juges. Le ministère public est aussi désigné sous l'appellation de magistrature debout puisque ses représentants doivent se lever pour requérir, contrairement aux magistrats du siège, à savoir les juges, qui prononcent leurs décisions assis. D'ailleurs il est nécessaire de distinguer le magistrat du parquet de celui du siège. [...]

[...] En outre la loi du 5 mars 2007 a consacré le rôle des magistrats du parquet en matière de prévention de la délinquance. Ainsi s'est instaurée une coopération entre le procureur et le préfet du département. Le procureur le consulte pour fixer le plan départemental. On retrouve alors le principe de la mise en œuvre de la politique gouvernementale par le magistrat du parquet puisque le plan départemental doit suivre les priorités qu'a fixées l'Etat en matière de prévention de la délinquance (orientations définies par le Comité interministériel de prévention de la délinquance). [...]

[...] C'est donc le principe de subordination hiérarchique qui est remis en cause, et par la même occasion le statut du ministère public. II) Le manque de clarté du statut du magistrat du parquet. C'est notamment un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme, condamnant la France eu égard au statut du magistrat du parquet par rapport à ses fonctions, qui a soulevé les limites de la subordination hiérarchique (partie A). Devant une certaine incertitude quant au statut du magistrat du parquet, un projet de réforme semble nécessaire (partie B). [...]

[...] En effet l'ambiguïté du statut du ministère public pose problème et il serait souhaitable de clarifier sa situation. Et à ce sujet le moins que l'on puisse dire est que les avis sont très partagés, tant dans le milieu judiciaire que dans le milieu politique. Ainsi certains souhaitent une indépendance à l'égard du ministre de la Justice, et donc de l'Exécutif, alors que d'autres veulent maintenir ce lien qu'ils jugent nécessaire. Pour Robert Badinter, ancien Garde des Sceaux et ancien président du Conseil constitutionnel, la subordination hiérarchique est nécessaire au bon fonctionnement de la justice. [...]

[...] Il s'agit du principe de la subordination hiérarchique dont découle l'indivisibilité du ministère public (une affaire est toujours réputée avoir été traitée par le parquet tout entier représenté par son chef). Ainsi cette hiérarchie dont le Garde des Sceaux est le point culminant permet de mettre en œuvre, par son intermédiaire, la politique pénale de l'Etat. De plus elle permet une égalité des citoyens devant la loi. C'est pourquoi chaque parquet dépend du ministère de la Justice, étant prêt à suivre ses directives. Les prérogatives du magistrat du parquet sont donc nombreuses, notamment en matière d'exercice de l'action publique. [...]