Le corps de la magistrature en France comprend deux grandes catégories de magistrats. Ces catégories de fonctionnaires bien qu'elles fassent partie de la même corporation sont astreintes à des règles totalement différentes comme la nomination de ces magistrats, leurs fonctions et leur dépendance. Pour ce qui est de la première catégorie, il s'agit des magistrats du siège, qui sont communément appelés les juges et qui constituent 75 % des effectifs. Ils sont inamovibles, c'est-à-dire qu'aucune promotion ou mutation ne peut être décidée sans leur accord, ils sont donc totalement autonomes. Ils peuvent exercer leurs fonctions en toute liberté, ce qui est la garantie de leur impartialité à l'égard des justiciables. Pour ce qui est de la deuxième catégorie, c'est celle qui fera l'objet de notre analyse, il s'agit des magistrats du parquet, couramment appelé ministère public, qui représentent 25 % des effectifs. Son but est de représenter la société et de faire appliquer la loi. Légalement les magistrats du parquet sont soumis au pouvoir hiérarchique du ministère de la Justice qui peut leur donner des ordres. Contrairement aux magistrats du siège, ils ne sont pas inamovibles. Ils vont donc décider de poursuivre l'auteur du délit et, pendant l'audience, ils réclament une peine contre le prévenu. On parle de magistrature debout, car ils se lèvent pour requérir devant le tribunal ou la Cour.
[...] Or, bien qu'ayant un statut de magistrat dépendant du pouvoir exécutif, ses pouvoirs s'apparentent de plus en plus à celui d'un magistrat du siège, qui en principe est indépendant ? La question de l'indépendance de ces magistrats est encore remise en cause lors des vœux aux hautes juridictions du président, Monsieur Nicolas Sarkozy, le 13 janvier 2012 dans lesquels il a annoncé une réforme prochaine du statut du parquet qui consisterait à demander au Conseil Supérieur de la Magistrature de rendre un avis conforme pour les nominations des magistrats du parquet, comme c'est le cas avec la nomination des magistrats du siège et qui conduirait à mettre le droit en accord avec les pratiques Ainsi il convient de se poser la question ici, de savoir quel est le statut du magistrat du parquet en France aujourd'hui. [...]
[...] Cette composition du parquet met en évidence le fait que celui-ci soit un corps totalement hiérarchisé et placé sous l'autorité du garde des Sceaux. Cette hiérarchie exclut en revanche le procureur général près la Cour de cassation qui joue un rôle particulier. Le caractère hiérarchisé du parquet se manifeste par les relations entre les différents échelons : tout d'abord les relations entre le procureur de la République et le procureur général auprès de la Cour d'appel, ainsi qu'entre celui-ci et le garde des Sceaux, et enfin entre le procureur de la République et le Garde des Sceaux. [...]
[...] Le ministre de la Justice est membre du gouvernement, il doit donc faire appliquer cette politique par le ministère public. Pour cela, il peut adresser de nombreuses instructions au ministère public, qui se doit de les respecter, sous peine de sanctions disciplinaires prononcées par le Conseil supérieur de la magistrature. La loi du 9 mars 2004 détermine les moyens mis à la disposition du ministre de la Justice pour adresser des instructions au ministère public. D'abord, il peut transmettre des instructions générales d'action publique par le biais de circulaires. [...]
[...] La cour européenne des droits de l'homme quant à elle a estimé que les procureurs français, de par leur statut actuel, ne pouvaient prétendre au titre d'autorité judiciaire en effet depuis l'enquête jugée biaisée du procureur Courroye sur l'affaire Bettencourt, dont il a finalement été dessaisi, le rôle des procureurs est vu comme politique. L'union syndicale des magistrats quant à elle, considère que cette réforme ambitieuse passe par l'indépendance des magistrats du parquet et donc l'alignement total de leur statut sur celui des magistrats du siège elle souhaite donc suite à cette réforme de Nicolas Sarkozy que la France soit prochainement dotée d'un vrai pouvoir judiciaire, indépendant respecté et doté des moyens de fonctionner. Bibliographie indicative -Code de procédure pénale, édition 2012. [...]
[...] Légalement les magistrats du parquet sont soumis au pouvoir hiérarchique du ministère de la Justice qui peut leur donner des ordres. Contrairement aux magistrats du siège, ils ne sont pas inamovibles. Ils vont donc décider de poursuivre l'auteur du délit et, pendant l'audience, ils réclament une peine contre le prévenu. On parle de magistrature debout, car ils se lèvent pour requérir devant le tribunal ou la Cour. Le parquet est donc en quelque sorte un corps au sein du corps de la magistrature. [...]
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