La loi pénitentiaire en préparation

Extraits

[...] Et le risque de récidive sera grand. En revanche, si le détenu intègre que sa bonne conduite peut lui permettre d'être libéré, un pas important est fait vers une plus grande responsabilisation des détenus. Les peines alternatives apparaissent particulièrement adaptées pour remplacer les courtes peines de détention, qui ont souvent des effets catastrophiques sur les détenus. Les catégories de peines alternatives sont au nombre de trois, auxquelles on peut ajouter la libération conditionnelle qui n'est pas en elle-même une peine alternative mais un aménagement de peine en vue de faciliter l'insertion du condamné. [...]

[...] II) Les grandes lignes de l'avant projet de loi sur la réforme pénitentiaire en France : Il est inutile de revenir sur les problèmes soulevés en première partie et sur les solutions possibles pour y remédier. On s'attachera plutôt à mettre en avant les options prises par l'avant projet. A la suite des rapports des rapports parlementaires et de la Résolution du Parlement européen du 17 décembre 1998, le gouvernement a annoncé le 8 novembre 2001 l'élaboration prochaine d'une grande loi pénitentiaire. [...]

[...] Ils souhaitent également un développement plus poussé des centres de placement immédiat et des centres d'éducation renforcée. -Les étrangers : Les étrangers représentent, en 1999, le quart des détenus en métropole contre en 1975. Parmi les types d'infraction caractérisant la délinquance étrangère, il en est une, spécifique, intrinsèque au fait même d'être étranger, qui concerne les délits à la police des étrangers ; à ces délits, sont d'ailleurs très souvent liés les délits pour faux et usage de faux documents administratifs. [...]

[...] Une inadéquation certaines se fait jour entre les missions confiées au personnel pénitentiaire et les moyens mis à sa disposition. Ces missions s'effectuent sans effectifs supplémentaires. L'organigramme, à Privas, date de 1988 et il était, déjà à cette date, obsolète souligne Jean-Claude Lopez, directeur de la maison d'arrêt de Privas. En ce qui concerne l'implantation même des établissements, les rapports mettent en exergue les effets fâcheux de l'éloignement des prisons hors des centres urbains, comme si la société française, non contente de stigmatiser le monde carcéral par un désintérêt général, excluait également géographiquement l'univers des reclus. [...]

[...] Souvent, les détenus perçoivent la prolifération obscure des règles comme un carcan oppressif destiné à les piéger. Certes depuis l'arrêt Marie, puis le décret 96-287 du 2 avril 1996, la garantie des droits des prisonniers a notablement progressé. Toutefois, l'encombrement des juridictions administratives ne permet d'obtenir l'annulation de la décision que plusieurs années après. Le détenu a bien souvent été libéré depuis lors et n'obtient qu'une décision purement symbolique même si, dans le cas de l'annulation d'une sanction, la responsabilité de l'Etat peut être engagée et justifier l'allocation de dommages-intérêts. [...]