Limites à la présomption d'innocence, section 3 du Code de procédure pénale, pression médiatique, loi du 15 juin 2000, arrêt Sécurité et Liberté, article 9 de la DDHC, article 6 de la CEDH, droit au procès équitable, article L121-1 du Code de la route, article 11 du Code de procédure pénale, secret de l'instruction, article 144 du Code de procédure pénale, loi du 14 avril 2011, arrêt Brusco contre France, détention provisoire
L'apparition à la télévision américaine de l'homme politique français Dominique Strauss-Kahn, menotté et encadré par des policiers, a surpris l'opinion française en 2012, mettant ainsi crûment en lumière les oppositions entre le système judiciaire français et le système judiciaire américain. L'Amérique fait ainsi du respect de la présomption d'innocence peu de cas. En France, la situation est inverse. En effet, ce principe est protégé par l'article préliminaire du Code de procédure pénale dans sa section III, mais également par des normes internes et internationales, ce qui en fait un principe fondamental du procès pénal, et ce, d'autant plus, qu'il intervient à tous les stades du procès pénal.
La présomption d'innocence peut ainsi se définit comme le droit pour toute personne de ne pas être présentée comme coupable. Néanmoins, ce principe cardinal de la procédure pénale comporte des limites dans le monde actuel. Il est en effet de plus en plus fragilisé par divers facteurs, notamment par la pression médiatique qui règne parfois sur certains procès. Dès lors, dans quelle mesure peut-on aujourd'hui parler d'une mise en danger de la présomption d'innocence ? En d'autres termes, ce principe fondamental est-il menacé ou s'est-il simplement adapté à la société contemporaine ?
[...] La présomption d'innocence est également mise en œuvre à tous les stades de la procédure. Il faut rappeler que c'est un principe prégnant en matière probatoire. Ainsi, la preuve de l'infraction incombe à la partie poursuivante qui est le plus souvent le Ministère public. Une exception à ce principe peut déjà être relevée avec l'existence de présomptions, certes résiduelles, mais existantes néanmoins, de culpabilités ou de responsabilités. Ces présomptions de fait ou de droit sont simples et peuvent donc tomber par la preuve contraire. [...]
[...] Ainsi, on peut demander réparation des atteintes à la présomption d'innocence sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil. Cet article affirme la reconnaissance d'un préjudice et le droit à l'obtention de dommage et intérêts en cas d‘atteinte. Par ailleurs, il est également possible d'obtenir réparation d'un abus de détention provisoire sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale pour la personne qui aurait été relaxée ou aurait bénéficié d'un non-lieu. Ainsi, parmi les nombreuses décisions rendues, on peut citer notamment la reconnaissance d'un préjudice moral à une personne mise en détention abusivement et qui n'a pu pendant cette période apporter à sa compagne et son bébé un soutien nécessaire (CNR détention, 26/06/2006). [...]
[...] Par exemple, une décision de la Cour d'appel de Paris a ordonné l'insertion d'un encart rappelant la présomption d‘innocence dans un livre litigieux (CA Paris, 07/10/2003). Enfin, outre ces mesures, il est aussi possible de laver l'affront d'une personne condamnée injustement en demandant la réhabilitation judiciaire ou légale (articles 782 et suivants du Code de procédure pénale) après l'exécution de la peine. Cette procédure, souvent symbolique, a été par exemple utilisée dans la célèbre affaire du capitaine Dreyfus. Finalement, la présomption d'innocence est limitée dans son principe même de façon à concilier l'efficacité de la procédure pénale et la protection des droits de la personne suspectée ou poursuivie. [...]
[...] En effet, la détention provisoire par exemple, est une mesure qui porte par essence atteinte à la présomption d'innocence : une personne mise en examen est privée de liberté quand bien même sa culpabilité n'a pas encore été reconnue par une juridiction de jugement de façon définitive, ce qui préjuge en quelque sorte de la future sentence sur sa culpabilité. Enfin, lors de l'enquête, la présomption d'innocence peut également être bafouée. Par exemple, le contrôle d'identité de police (articles 78-2 et suivants du Code de procédure pénale) peut être considéré comme attentatoire à la présomption d'innocence, car soumis au hasard des vérifications d'identité qui interviennent alors même qu'aucune infraction n'est constituée, faisant peser l'opprobre sur une personne anonyme soudainement suspecte. [...]
[...] Pour autant, les menaces pesant sur ce principe restent relatives. II/ Une menace sur la présomption d'innocence relative La vulnérabilité du principe a été prise en compte par le législateur qui a instauré des garde-fous efficaces Les atteintes à ce principe sont également encadrées par le droit pénal de façon à déterminer ce qui est toléré ou pas Des garde-fous efficaces Des garanties ont été rapidement posées pour préserver la présomption d'innocence. Tout d'abord, des conditions strictement contrôlées encadrent ces mesures attentatoires à la liberté. [...]
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