La matière pénale, à l'inverse de la matière civile ne traite que des faits juridiques ; auxquelles elle attache des effets de droit. Reposant sur l'idée d'un ordre public de la répression. Le droit pénal a pour mission d'assurer la sécurité et la sureté des personnes, des biens et de tous les intérêts supérieurs de la société.
Protecteur et garant des normes et valeurs sociales; il n'est soumis à aucune exigence formelle lourde de nature à limiter son champ d'action et son efficacité. Ainsi, en matière probatoire, le droit pénal a abandonné depuis longtemps le système archaïque de la preuve légale; pour consacrer la liberté des modes de preuves.
La liberté de la preuve est consacrée par l'article 427 alinéa 1 du Code de Procédure pénale qui dispose que hors les cas où la loi en dispose autrement, le principe est celui de la liberté probatoire pour prouver une infraction.
Si la preuve est libre en principe, n'importe quelle preuve ne peut être présentée au juge pénal. Il en découle que la preuve doit être légale d'une part ; mais aussi loyale. Concrètement, certaines preuves ne peuvent être produites en justice du fait de leur illégalité manifeste. Il en va ainsi de toute preuve qui ne respecterait pas le principe du contradictoire, principe fondamental en procédure pénale dont la méconnaissance entraîne un vice de forme dans le domaine probatoire.
[...] Le procès verbal constatant la commission d'une infraction sera abordé. L'article 429 du CPP dispose qu'il n'a valeur probante que s'il est régulier formellement, et rédigé par un OPJ ou un APJ dans l'exercice de ses fonctions. Tous les procès verbaux n'ont pas une force probante supérieure aux autres éléments de preuves (témoignage, aveux Il faut un texte spécial prévoyant leur force probante supérieure. On dénombre ainsi deux procès verbaux dont la force probante surpasse celle des simples preuves : le PV valant jusqu'à preuve du contraire ; et le PV valant jusqu'à inscription en faux. [...]
[...] Cependant, si la preuve est libre en principe, n'importe quelle preuve ne peut être présentée au juge pénal. Il en découle que la preuve doit être légale d'une part; mais aussi loyale. Concrètement, certaines preuves ne peuvent être produites en justice du fait de leur illégalité manifeste. Il en va ainsi de toute preuve qui ne respecterait pas le principe du contradictoire, principe fondamental en procédure pénale dont la méconnaissance entraine un vice de forme dans le domaine probatoire. D'autre part, la preuve doit être loyale pour être utilement produite en justice. [...]
[...] Enfin, les policiers disposent des écoutes téléphoniques. Récemment règlementés par la loi Perben II du 9 mars 2004 ils permettent aux OPJ par l'intermédiaire du juge d'instruction ou du JLD et à la demande du parquet de procéder à des écoutes sur une ligne téléphonique. Tous ces procédés sont certes déloyaux en ce qu'ils peuvent servir de base à l'intime conviction du juge pénal sans que le présumé coupable puisse réellement les remettre en cause ; mais ils sont nécessaires à l'établissement de la vérité qui prime sur la loyauté dans les domaines ou la loi admet ses procédés (la lutte contre la criminalité organisée essentiellement). [...]
[...] Il convient d'aborder la question de la nécessité manifeste de ses procédés déloyaux dans une seconde et dernière sous partie. Une déloyauté nécessaire à l'établissement de la vérité et à la préservation des valeurs sociales La déloyauté probatoire est une nécessité pour lutter contre la prolifération d'une forme de criminalité contre laquelle les méthodes traditionnelles d'instruction et les principes que celle ci se doit de respecter n'auraient aucun effet. Ainsi, en matière de criminalité organisée (association de malfaiteurs), de criminalité informatique (pédophilie) ou de menace de plus en plus oppressante comme les infractions terroristes ; l'utilisation de procédés déloyaux pour établir la culpabilité d'une personne soupçonnée est indispensable et incontournable. [...]
[...] La loyauté de la preuve est certes de principe en droit pénal, mais elle connait des tempéraments légaux et jurisprudentiels qui permettent d'assurer une répression plus efficace et adaptée aux évolutions modernes de la criminalité ; car en pratique, interdire toute provocation aux OPJ paralyserait leur action, notamment en matière de criminalité organisée. La conciliation entre loyauté probatoire et répression efficace est donc difficile. En effet, en ces temps où la criminalité se complexifie par le biais des évolutions scientifiques (criminalité informatique) dont les délinquants et les forces bénéficient ; comment assurer le difficile équilibre entre efficacité répressive et loyauté probatoire. [...]
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