Traditionnellement, le droit pénal et la procédure pénale sont des prérogatives éminemment étatiques. Si, dans l'ancien droit, la poursuite du criminel et la décision sur la peine appartenaient à la victime de l'infraction, l'Etat a progressivement acquis le monopole du “droit de punir”, remisant la victime dans un rôle de second plan. Le droit pénal vise la sanction du criminel, au nom de la société tout entière, par l'application d'une peine en rétribution de l'atteinte qu'il a porté aux valeurs socialement protégées.
Il est régi essentiellement par une procédure de type inquisitoire contrôlée et dirigée par l'Etat à travers ses représentants (Procureur de la République, services de police, juge d'instruction….). Son objectif est la poursuite de la paix publique et la sauvegarde des libertés publiques. Ainsi, pendant très longtemps, le droit pénal s'est-il peu soucié du sort du justiciable, qu'il soit partie civile ou partie en défense. Traditionnellement, le justiciable est donc plutôt un acteur passif de la procédure pénale française, à l'image de Joseph K, accusé du Procès de Kafka.
Cependant, l'émergence de l'individualisme à partir de la Révolution française, a entraîné un glissement progressif vers une prééminence des libertés individuelles (droit au respect de la vie privée, droits de la défense, droit au procès équitable…) sur les libertés collectives et l'efficacité de la justice pénale. Avec l'avènement de l'Etat de droit, la puissance publique doit désormais limiter son propre pouvoir, donner certaines garanties au justiciable pour protéger les libertés individuelles.
[...] Là encore, la réforme à venir devra éclaircir ce point. - L'assistance de l'avocat durant une mesure de garde à vue Si la question a déjà été abordée plus haut s'agissant des droits de la défense, il convient ici d'analyser les développements très récents à ce sujet, car la garde à vue cristallise actuellement toutes les critiques contre l'arbitraire étatique en matière de procédure pénale. Or, une des voies envisagées (et même imposées par la CEDH) pour réduire cet arbitraire est l'assistance effective de l'avocat dès le début de la mesure et quel que soit le motif de placement en garde à vue. [...]
[...] La réforme à venir de la procédure pénale devra donc clarifier cette situation. Par ailleurs, l'article CESDH énonce que toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale Ce principe s'applique pour tous les cas de privation de liberté mais avec des modalités différentes. Par exemple, il s'applique pleinement en cas de privation de liberté décidée par une autorité administrative (rétention administrative d'un étranger expulsable par exemple). [...]
[...] Nos sociétés sont entrées dans l'ère des droits de l'Homme qui investissent progressivement toutes les branches du droit, à commencer par le droit pénal, qui est le plus porteur de dérives liberticides. De grands principes sont alors pensés qui viennent garantir le citoyen (le justiciable) contre l'arbitraire éventuel de l'Etat. Ce mouvement commence avec la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 qui pose notamment l'interdiction des arrestations arbitraires (art les principes de nécessité, proportionnalité et légalité des peines (art ainsi que la présomption d'innocence (art 9). [...]
[...] Dans les trois arrêts, la Cour reprend le même principe selon lequel, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article demeure suffisamment concrets et effectif, il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit La cour précise que la dérogation à ce principe ne peut se faire que sur la base des circonstances particulières et non sur une base générale, condamnant ainsi l'ensemble des procédures pénales dérogatoires qui reportent systématiquement l'intervention de l'avocat (ce qui est le cas en l'espèce pour des procédures dérogatoires prévues dans le droit turc). Par ailleurs, la Cour précise que le droit d'accès à l'avocat dès le début interrogatoire doit être effectif non pas simplement théorique. Il ne suffit pas que la loi prévoit un entretien avec l'avocat dès le début de la mesure, il faut encore que l'avocat soit en capacité d'exercer pleinement les droits de la défense. [...]
[...] Jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme et procédure pénale Traditionnellement, le droit pénal et la procédure pénale sont des prérogatives éminemment étatiques. Si, dans l'ancien droit, la poursuite du criminel et la décision sur la peine appartenaient à la victime de l'infraction, l'Etat a progressivement acquis le monopole du droit de punir remisant la victime dans un rôle de second plan. Le droit pénal vise la sanction du criminel, au nom de la société toute entière, par l'application d'une peine en rétribution de l'atteinte qu'il a portée aux valeurs socialement protégées. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
