Le juge d’instruction a-t-il les moyens de respecter la présomption légale d’innocence ?

Extraits

[...] Le juge d'instruction peut aussi faire des saisies des éléments utiles à la manifestation de la vérité. Les objets saisis sont alors mis sous scellé et ouverts qu'en présence de la personne mise en examen et de son avocat et éventuellement du tiers chez lequel la saisie a été pratiquée (art du CPP). Cette mesure est une des procédures permettant de respecter le secret de l'instruction et en même temps la présomption d'innocence puisque seules les personnes concernées par l'affaire peuvent être mises au courant. [...]

[...] L'écoute doit être obtenue sans artifice ni stratagème et sa transcription doit pouvoir être discutée par les parties concernées (Crim mai 1990). Les parties ont donc le droit de se défendre, elles ont la capacité de protéger leur innocence en apportant des précisions sur les conversations enregistrées. Une atteinte à leur présomption d'innocence est donc faite par le juge d'instruction mais celles-ci peuvent démentir les soupçons du juge. De plus, les enregistrements des correspondances sont placés sous scellé afin de garantir au mieux la présomption d'innocence. [...]

[...] Le juge d'instruction a-t-il les moyens de respecter la présomption légale d'innocence ? Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. (Article 1er de la loi du 15 juin 2000 codifié dans l'article préliminaire III du Code de procédure pénale). La présomption d'innocence est donc le principe selon lequel toute personne poursuivie et soupçonnée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger. [...]

[...] Si la preuve de la culpabilité de l'accusé a été obtenue de façon déloyale ou faussée, celle-ci n'a aucune valeur et la personne poursuivie est toujours considérée comme étant innocente (Crim décembre 2002). Pour garantir la présomption d'innocence de la personne poursuivie, la charge de la preuve incombe au ministère public mais la défense possède aussi de nombreux droits. Les moyens permettant à l'accusé de garantir sa défense L'accusé ne peut être contraint de s'accuser lui-même, il peut donc garder le silence. [...]

[...] En effet, le juge d'instruction instruit à charge et à décharge ( article 81 du CPP). Lorsqu'une personne est auditionnée comme témoin assisté, elle peut être assistée d'un avocat dès la deuxième audition, elle peut accéder au dossier par l'intermédiaire de son avocat et peut demander au juge d'instruction à être confronté avec la ou les personnes qui la mettent en cause (art. 113-3 du CPP) elle peut aussi solliciter la clôture de l'information (art. 175- 1). La personne mise en examen a le droit de présenter des requêtes en annulation, de demander la clôture de l'information, elle doit être interrogée en présence d'un avocat, elle peut avoir connaissance du dossier par son avocat sous certaines conditions. [...]