Le juge d'instruction - publié le 18/10/2009

Extraits

[...] le mandat de comparution : la personne à qui il est décerné est mise en demeure de se présenter devant le juge à l'heure et au jour indiqué par le mandat le mandat d'amener : il s'agit de l'ordre de conduire immédiatement devant le juge d'instruction la personne concernée le mandat d'arrêt : c'est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne concernée et de la conduire devant le juge d'instruction ou à la maison d'arrêt où elle sera détenu. le mandat de dépôt : c'est l'ordre donné au chef d'établissement pénitentiaire de recevoir et de retenir la personne concernée 2. La clôture de l'instruction A la fin de l'instruction, le juge d'instruction informe la personne mise en examen des charges qui pèsent contre elle, ceci en présence de son avocat et il reçoit ses observations. [...]

[...] Le pouvoir du juge d'instruction connaît tout de même des limites, car celui-ci est contrôlé. Tout d'abord, le juge est limité dans sa compétence matérielle c'est-à-dire qu'il ne peut agir que sur les faits pour lesquels il a été saisi. Tous les actes qu'il effectue pour parvenir à la manifestation de la vérité sont contrôlés par la chambre de l'instruction de la Cour d'appel. Des compétences lui ont retiré comme celle de placer lui-même le mis en examen en détention provisoire, en effet depuis une loi de 2001 sa seule compétence en cette matière est de pouvoir saisir le juge des libertés et de la détention pour lui demander ce placement. [...]

[...] L'avenir du juge d'instruction 1. Propositions du rapport Léger Le 1er septembre 2009, le rapport établi par le comité de réflexion sur la justice pénale présidé par un haut magistrat à la retraite Philippe Léger a été remis au Président de la République Nicolas Sarkozy. Il avait été commandé en octobre 2008 par Rachida Dati qui était à ce moment-là garde des Sceaux. Ce rapport prévoit la disparition du juge d'instruction à partir de 2012 et l'augmentation du pouvoir du ministère public qui se verrait confier la direction des enquêtes. [...]

[...] Tout d'abord, le rapport souligne que le juge d'instruction est né et vit dans l'ambiguïté de sa double fonction. En effet, il cumule des fonctions de juge et des fonctions d'enquêtes, il n'est donc ni totalement l'un ni totalement l'autre. Cette ambiguïté n'a pas disparu depuis la création du juge d'instruction en 1811 même malgré l'accroissement de ses pouvoirs juridictionnels et l'indépendance qu'il a acquise vis-à-vis du parquet en 1959. Ce qui amène le comité à dire qu' "un juge qui est responsable de l'enquête pénale ne peut pas agir avec une réelle neutralité et n'est pas totalement juge". [...]

[...] Actuellement, le juge d'instruction est chargé de l'enquête pour les affaires judiciaires les plus graves, son intervention concerne environ des affaires pénales. Depuis de nombreuses années, le juge d'instruction est beaucoup critiqué et des questions se posent sur son avenir notamment depuis la remise du rapport Léger le 1er septembre 2009 qui prévoit la suppression du juge d'instruction. Après avoir vu quels sont les pouvoirs et les fonctions du juge d'instruction, nous verrons donc quel pourra être son avenir. I. Pouvoirs et fonctions du juge d'instruction 1. [...]