Depuis maintenant quelques années, les conditions de garde à vue en France suscitent de nombreux débats. Le déroulement de la garde à vue semblerait non conforme avec l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et du Citoyen, mais la loi relative à cette garde à vue paraitrait aussi inconstitutionnelle. Pour pallier aux nombreuses difficultés découlant de cette dénonciation, cette loi a été modifiée par le Parlement en avril 2011 et est entrée en vigueur le 1er juin 2011.
Il semblerait intéressant de se pencher sur l'influence des normes supérieures à la loi française relative à la garde à vue en se demandant si cette loi est-elle incompatible avec certaines normes supérieures et si oui, quelles en sont les conséquences ?
La loi nationale apparait selon la hiérarchie des normes instaurée par Kelsen, inférieure à la Constitution française qui est la norme suprême, mais aussi inférieure aux traités internationaux.
La loi désigne un ensemble de règles qui régissent les relations entre individus dans une société, on prendra ici le cas de la France. Quant à la garde à vue, elle désigne une mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient dans les locaux de la police, pendant une durée légalement déterminée, toute personne qui, pour des nécessités de l'enquête, doit rester à la disposition des services de police. La durée de la garde à vue dépend de la nature de l'infraction.
[...] De plus, il apparait que, afin de s'adapter aux principes de la CEDH, la Cour de cassation a décidé l'annulation de toutes les gardes à vue au cours des six mois précédent l'adoption de la loi qui s'est déroulée sans la présence d'un avocat. Cette décision non sans conséquence est dans la continuité de l'idée du procès équitable prôné par la CEDH. Cependant, cette remise en cause peut entrainer comme le disent les journalistes un chaos juridique car de nombreuses décisions de justice peuvent être remises en cause. Ainsi, les normes supérieures ont des répercussions considérables sur la loi française relative à la garde à vue. [...]
[...] La loi française relative à la garde à vue française (antérieure à avril 2011) condamnée par les normes supérieures. En France, la hiérarchie des normes fixe la proéminence et l'autorité de certaines normes par rapport à d'autres. Or il s'avère que l'ancienne loi relative à la garde à vue semblait en contradiction avec la Constitution Française mais aussi avec la Convention Européenne de Droits de L'Homme, normes supérieures. Nous étudierons alors ces incompatibilités en détail, commençant par nous pencher sur la Convention puis sur la Constitution A. [...]
[...] On observe donc que la loi nationale s'est pliée à la hiérarchie des normes, revisitant alors la loi interne au profit de la loi internationale. Enfin, l'article 2 de cette loi énonce clairement les motifs de mise en garde à vue comme Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ou encore Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels B. Polémiques relatives à l'adoption de la loi : une loi toujours pas conforme aux normes internationales Cette adoption de loi et son entrée en vigueur ont présenté de nombreuses polémiques. [...]
[...] En effet, la Convention met en évidence le rôle primordial de l'avocat qui doit conseiller et aider la personne mise en garde à vue par ses conseils. Or le rôle de l'avocat en France semble limité : il ne peut ni prendre connaissance des pièces ni participer aux interrogatoires, sa principale tâche résidant alors dans le réconfort vis-à- vis de son client. De plus, l'article 63-4 du code de procédure pénale affirme que la durée de l'entretien ne peut excéder trente minutes Ces dispositions sont donc en Contradiction avec le de la Convention : en effet, un avocat dépourvu d'information ne peut alors préparer la défense de son client dans des conditions correctes. [...]
[...] L'influence des normes supérieures sur la loi relative à la garde à vue Depuis maintenant quelques années, les conditions de garde à vue en France suscitent de nombreux débats. Le déroulement de la garde à vue semblerait non conforme avec l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et du Citoyen mais la loi relative à cette garde à vue paraitrait aussi inconstitutionnelle. Pour pallier les nombreuses difficultés découlant de cette dénonciation, cette loi a été modifiée par le Parlement en avril 2011 et est entrée en vigueur le 1er juin 2011. [...]
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