L'indépendance du juge

Extraits

[...] De même, l'indépendance n'est pas uniquement en rapport avec le pouvoir exécutif mais aussi les médias ou l'opinion publique. I. L'indépendance du juge, un principe réaffirmé et conforté Une indépendance affirmée constitutionnellement : Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. (Constitution du 4 octobre 1958). A. Le statut protecteur des magistrats Art 64, alinéa 3 : Une loi organique porte statut des magistrats. Ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958, modifiée par la loi organique du 25 février 1992 : fixe le statut des magistrats. [...]

[...] Il rend un avis conforme pour tous les autres membres du siège. Le CSM est le conseil de discipline des magistrats du siège, poursuites engagées par le ministre de la justice, décision du CSM a le caractère d'une décision de juridiction administrative : recours en cassation uniquement devant le CE (CE L'étang) -CSM et Parquet : Il rend un avis simple pour tous les membres du parquet. De même, simple avis pour les sanctions disciplinaires. -CSM et rapport annuel, typique des autorités qui, comme les AAI, exercent un magistère moral, ainsi tensions avec l'Elysée à propos du rapport 96 fustigeant le fait que les avis défavorables pour les nominations au parquet sont relativement peu suivis Changements avec le futur projet. [...]

[...] Garapon opération mains libres en prenant l'exemple de la Norvège. En revanche l'Association française des juges d'instruction si elle propose la création d'une nouvelle autorité judiciaire estime que la création d'un parquet totalement indépendant donnerait lieu à des politiques pénales contradictoires donc danger d'un parquet totalement détaché de l'exécutif, notamment dans un corps extrêmement politisé L'indépendance est une vertu. Elle ne se donne pas, elle se mérite (Danton) Inconvénients d'une totale indépendance : -Unité de la politique pénale : elle doit être définie centralement. [...]

[...] L'indépendance du juge Introduction Il n'y a point encore de liberté ( . ) si la puissance de juger n'est point séparée de la puissance législative et de l'exécutive Montesquieu, L'Esprit des lois (1748). Remarque liminaire : sujet d'actualité (et indémodable), un projet de réforme constitutionnelle devrait accroître les pouvoirs du Conseil Supérieur de la Magistrature tout en plaçant les magistrats en minorité en son sein (Le Monde, jeudi 26 mars 1998). Selon un sondage Sofres-Le Monde de janvier des Français estiment que la justice est soumise au pouvoir politique (NB. [...]

[...] Organe introduit par la Constitution (quoique déjà sous Rép) : articles 64 et surtout 65. Rq : l'article 8 de la loi du 1er février 1947 disposait que les décisions du CSM n'étaient pas susceptibles de recours mais en application de la jurisprudence Dame Lamotte (1950), le Conseil d'Etat s'estime compétent. De même le CE contrôle les mesures d'application de statut (nominations, sanctions . L'évolution de la composition du CSM témoigne d'une plus grande indépendance vis à vis de l'exécutif. [...]