La gav est une des mesures de coercition les plus fameuses que compte le droit pénal: elle est la manifestation privilégiée des grandes restrictions de la liberté individuelle à laquelle peut conduire ce droit.
Elle constitue bien souvent la première confrontation avec le monde judiciaire dans la vie d'un citoyen. C'est pour cela qu'elle se doit d'être irréprochable au niveau du respect des droits de l'individu et surtout des droits de la défense.
[...] Ce déséquilibre se vérifie à tous les stades de la gav, étape par étape, mais aussi dans son environnement général qui influe indirectement sur l'efficacité des droits de la défense. Analysons la progression du suspect mis en garde à vue : Tout d'abord quelles sont les raisons justifiant le placement en GAV ? La loi du 15 juin 2000 disposait que le placement en gav était limité à la personne contre laquelle existent des indices faisant présumer qu'elle a commis une infraction. [...]
[...] Le choix semble fait: c'est l'enquête qui doit primer. La société veut donc faire favoriser la bonne conduction de l'enquête sans se soucier des droits et garanties de l'individu. Pas très rassurant . Peut-on parler de droit de la défense quand l'exercice du droit de se taire peut s'avérer fatal pour le suspect? Il semble s'agir plutôt d'un droit piège, tout comme celui de l'information sur la nature de l'infraction. information sur la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête Le gardé à vue doit être informé sur les raisons de son placement, mais là encore le système est critiquable puisqu'au lieu de l'informer des faits qui lui sont reprochés on ne l'informe que de la qualification juridique donnée aux faits. [...]
[...] S'y ajoutent des pratiques restrictives de certains commissariats qui empêchent l'accès du gardé à vue par l'Avocat. Ainsi, à Montpellier, la section locale du syndicat des avocats de France a dénoncé l'existence d'une vitre avec hygiaphone séparant les gardés à vue des avocats dont sont équipés les nouveaux locaux du commissariat de Montpellier. L'épaisseur de cette nouvelle vitrine oblige les deux personnes à parler très fort au risque d'être entendues à l'extérieur du local et donc de violer la confidentialité de l'entretien. [...]
[...] D'une part, il s'agit d'un droit certes, mais un simple droit de constatation, d'information, en résumé un droit passif et d'autre part, et c'est bien là l'essentiel il ne permet à aucun moment d'assurer une garantie supplémentaire et de permettre la constitution d'une véritable défense. Il s'agit d'un non-droit et en plus d'une non-défense. C'est une mesure sans effet que l'on ne peut qualifier de droit de la défense. le droit à bénéficier d'un examen médical Le gardé à vue se voit dès le début de la mesure notifier son droit à bénéficier d'un examen médical. [...]
[...] L'exorbitance des pouvoirs conférés à la police judiciaire fait pencher la balance en défaveur des droits de la défense. Pire, soutenir qu'il est dangereux de faire intervenir l'avocat dans une phase qui doit être considérée comme déterminante pour les OPJ dans la recherche de la vérité n'est-il pas le meilleur argument justifiant sa présence dans une phase que les OPJ eux-mêmes considèrent comme si importante ? C'est justement à ce moment-là qu'il est le plus important. Pourquoi ne pas s'inspirer du droit anglais qui prévoit la présence de l'avocat à chaque interrogatoire par la police, mais limitant cette faculté dans le cas où l'avocat s'adonnerait à des pratiques gênant ou paralysant le cours de l'enquête. [...]
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