La loi du 20 avril 1810, à travers son article 42, supprime le directeur du jury et institua le juge d'instruction. Les fonctions du juge d'instruction sont établies par le code d'instruction criminelle entré en vigueur le 1er janvier 1811. Par la suite, le Code de procédure pénale, institué par la loi du 31 décembre 1957 et l'ordonnance du 23 décembre 1958, entré en vigueur le 1er mars 1959, a consacré au juge d'instruction les articles 49 à 52 et à la procédure d'instruction les articles 79 à 190, modifiés par plusieurs lois. Le juge d'instruction est donc un personnage ancré dans l'histoire de la justice pénale, aujourd'hui, on se demande s'il faut supprimer le juge d'instruction.
L'instruction qui est « une phase de l'instance pénale constituant une sorte d'avant-procès, qui permet d'établir l'existence d'une infraction et de déterminer si les charges relevées à l'encontre des personnes poursuivies sont suffisantes pour qu'une juridiction de jugement soit saisie. Cette phase, facultative en matière de délit, sauf dispositions spéciales, obligatoire en matière de crime, est conduite par le juge d'instruction sous le contrôle de la chambre d'instruction » (Lexique des termes juridiques 2013, Dalloz).
Qu'est-ce que le juge d'instruction ? Le juge d'instruction est un magistrat du siège appartenant au tribunal de grande instance désigné dans cette fonction pour trois années renouvelables. Il est nommé par décret du Président de la République sur proposition du garde des Sceaux et après avis du Conseil Supérieur de la magistrature. Il constitue la juridiction d'instruction du premier degré. Le juge d'instruction est compétent pour instruire en toute matière où il est saisi. Tout d'abord, il instruit en matière de crime, l'instruction étant obligatoire. Ensuite, il instruit parfois en matière correctionnelle, c'est facultatif, tout dépend de la complexité de l'affaire. Enfin, à la demande du ministère public, il peut exceptionnellement instruire en matière de contravention. Le juge d'instruction peut être saisi de deux façons : soit par réquisitoire du parquet, soit par plainte avec constitution de partie civile de la victime.
[...] La disparition du juge d'instruction pourrait entrainer l'application d'un système accusatoire. Autrement dit, l'accusé devrait se procurer ses propres preuves. De nombreux pays appliquent cette procédure accusatoire (exemple: les États-Unis) qui semble plus propice aux erreurs judiciaires. Dans cette optique, pour apporter les preuves de ce qu'il avance, l'accusé devra alors payer ses propres investigateurs privés. Par conséquent, cela signifie que celui qui n'a pas les moyens financiers pour engager des investigateurs ne peut pas préparer une bonne défense et démontrer son innocence. [...]
[...] Le juge d'instruction paraît être alors un élément essentiel au sein de la justice pénale. Alors pourquoi aujourd'hui certaines personnes sont partisanes de sa suppression ? Le supprimer reviendrait donc à le faire disparaitre, faire cesser d'être en [l']altérant profondément, en défaisant Le Petit Robert 2012). Le juge d'instruction, au fil des années, a perdu de l'importance. Désormais, peu d'instructions sont ouvertes et le parquet acquiert de plus en plus de pouvoirs au détriment du juge d'instruction. Il apparaît extrême de vouloir supprimer le juge d'instruction, c'est pourquoi certains souhaitent simplement une transformation, une mutation de ce dernier. [...]
[...] Les partisans à la suppression du juge d'instruction ont aussi mis en avant les relations étroites entre le parquet et le juge d'instruction. Chacun a besoin de l'autre pour les enquêtes et les instructions. Or il faut relever que le parquet dépend du ministère de la Justice, il n'est donc pas indépendant. A contrario, le juge d'instruction est un juge impartial et indépendant. Il est possible que le parquet influence le juge d'instruction et contrevienne donc à son impartialité. Ici, le juge d'instruction est clairement en déséquilibre face au parquet, il subit une certaine pression, pression néfaste pour l'exercice de ses fonctions. [...]
[...] De plus, la question de la séparation des pouvoirs (DDHC de 1789) se pose puisque le pouvoir exécutif a quasiment le monopole de la justice pénale relevant pourtant du pouvoir judiciaire. Le juge d'instruction perd de son importance et c'est pourquoi les partisans de la suppression du juge d'instruction essaient de convaincre de son inutilité à travers plusieurs arguments concrets. B. La suppression du juge d'instruction: une demande basée sur des arguments concrets L'hypothétique suppression du juge est un sujet d'actualité qui concentre toutes les attentions: la doctrine, les professionnels, les politiques, etc. Si cette affaire prend autant d'ampleur, c'est aussi par le biais de certains procès médiatisés. [...]
[...] On peut citer l'extension de l'enquête de flagrance (article 53 du CPP), l'instauration d'un mandat de recherche (article 70 et 77-4 du CPP), un droit de perquisition élargi (article 76 du CPP), un droit de réquisition (article 77-1-1 du CPP), le recours aux écoutes téléphoniques (articles 74- 706-73 et 706-95 du CPP) ainsi que des nouveaux moyens d'enquête (articles 706-80 et 706-81 du CPP). Ces pouvoirs, désormais en la possession du parquet étaient pour certains, uniquement réservés au juge d'instruction. Les autres pouvoirs consacrés permettent soit de ralentir l'action du juge d'instruction soit d'éviter l'ouverture d'une instruction. Ces pouvoirs sont en quelque sorte coercitifs, il donne une vision divisée du système judiciaire où les magistrats sont en concurrence. Or, la justice doit rester unitaire pour agir concrètement. Le parquet n'est pas le seul à amoindrir le rôle du juge d'instruction. [...]
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