Faut-il réformer le statut des magistrats du parquet ?

Extraits

[...] Effectivement, le Conseil est actuellement présidé par le Président de la République, vice-présidé par le Garde des Sceaux et comporte sept magistrats de formation et trois membres extérieurs. Et l'auteur propose intelligemment de faire passer le nombre des membres extérieurs de trois à cinq afin de faire davantage appel à la société civile et d'éviter ainsi les risques de corporatisme Une telle proposition mérite d'être entendue car le Ministère public n'est rien de moins que le représentant des intérêts lésés de la société au cours du procès pénal. [...]

[...] La séparation entre parquet et exécutif n'existe donc pas quant à la carrière des magistrats du ministère public (Jean Pradel) ces derniers étant liés au Gouvernement dès leur nomination. Et liés dès leur nomination, ils le restent jusqu'à la fin. En effet, à la différence des magistrats du siège, l'autorité compétente pour sanctionner un magistrat du parquet est le Garde des Sceaux et non le Conseil supérieur de la magistrature. Et il découle de cette subordination hiérarchique que les magistrats du Ministère public sont amovibles et révocables, à la différence des magistrats du siège qui, nommés par décret du Président de la République, sont inamovibles. [...]

[...] Hantés tout au long de leur carrière par le spectre du pouvoir exécutif, il est compréhensible que le droit de l'Union européenne doute des garanties d'impartialité des magistrats du parquet. Accusés de servir des intérêts partisans par peur d'être révoqués ou par simple opportunité carriériste, il est aujourd'hui nécessaire de repenser l'institution ainsi que celles qui lui sont liées, la conception française de la séparation des pouvoirs étant dépassée. La nécessité de repenser les institutions, ou comment revisiter la conception française de la séparation des pouvoirs Dans sa décision du 2 mars 2004, le Conseil Constitutionnel a pu affirmer que l'actuel article 30 du Code de procédure pénale qui subordonne l'action publique au pouvoir exécutif était conforme à la Constitution et ne méconnaissait pas la conception française de la séparation des pouvoirs ni le principe selon lequel l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet. [...]

[...] Pourtant, le 29 mars 2010, la CEDH en a décidé autrement. Le projet de loi constitutionnelle de la Commission Truche qui avait été adopté par le Parlement en 1999, sans aboutir par la suite, pourrait servir prochainement de modèle au législateur, contraint de se conformer aux exigences communautaires, sans pour autant abroger l'article 30 du Code de procédure pénale nécessaire à une bonne administration de la justice. En effet, ce projet prévoyait l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature pour toutes les nominations des magistrats du parquet, plaçant ainsi magistrats du siège et magistrats debout sur le même plan, formant à eux deux un corps de magistrature unique de nature à écarter le soupçon d'intervention de l'exécutif dans les affaires particulières et conformément à l'article 64 de la Constitution qui affirme tout de même l'indépendance de l'autorité judiciaire, magistrats du parquet inclus en vertu de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. [...]

[...] Dissertation Faudrait-il réformer le statut des magistrats du parquet ? Bon nombre d'historiens font remonter la naissance de l'institution du ministère public au XIVe siècle, période à laquelle les avocats ou procureurs du Roi avaient pour mission de défendre de façon occasionnelle les intérêts de ce dernier devant les juridictions du Royaume. Par la suite, ces mêmes avocats ou procureurs du Roi furent chargés, de façon permanente, de défendre les intérêts généraux de l'Etat devant les tribunaux en poursuivant les auteurs de crimes, et de défendre ainsi les intérêts du Roi lui-même, considéré comme l'incarnation de l'Etat. [...]