Le dirigeant d'une entreprise qui démarre une activité industrielle, commerciale ou civile prend des risques et notamment met en jeu sa responsabilité. Il existe deux catégories de responsabilité : la responsabilité civile et la responsabilité pénale. Afin d'envisager la mise en œuvre de la responsabilité pénale, la réunion de trois éléments est nécessaire : les éléments légal, matériel et moral.
L'élément légal est défini à l'article 111-3 alinéa 1 du Code pénal qui énonce que :
« Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. »
L'élément matériel est la commission de l'infraction. Dans certains cas prévus par la loi, l'infraction peut se caractériser par une omission. Ainsi par exemple en droit des sociétés, le commissaire aux comptes qui s'abstient de révéler au Procureur de la République un délit de la société qu'il contrôle et qu'il aurait découvert au cours de sa mission commet un délit de non révélation de faits délictueux.
La création de la responsabilité pénale des personnes morales a pour origine la réforme du Code pénal de 1992. Auparavant, en France, seule la responsabilité pénale des personnes physiques pouvait être engagée et ce, quelle que soit la gravité de l'infraction commise. On considérait que seul le dirigeant, personne physique, pouvait commettre une infraction, et la responsabilité pénale de la personne morale, être désincarné et abstrait, ne pouvait pas être mise en cause.
[...] L'article 54 de la loi du 9 Mars 2004 maintient toutefois l'exception de poursuite pénale à l'encontre de l'Etat et de certaines collectivités territoriales. Cette exclusion du champ d'application de l'article 121-2 du Code pénal se justifie par le principe de souveraineté de l'État et celui de la séparation des autorités administratives et judiciaires La procédure Les règles de procédure applicable aux personnes morales se trouvent rassemblées au sein du Titre XVIII du Livre IV du Code de procédure pénale intitulé De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales codifié aux articles 706-41 à 706- Compétence territoriale Dans un premier temps, l'article 706-42 du Code de procédure pénale règle la question de la compétence territoriale. [...]
[...] [ ] Le premier alinéa de l'article institue une responsabilité pénale à l'égard de toutes les personnes morales, à l'exception de l'Etat. Sont donc visées par les textes, les personnes morales de droit public et celles de droit privé. Hormis l'Etat, toutes les personnes morales de droit public sont punissables. On peut définir les personnes morales de droit public comme [ ] tous les groupements investis d'une mission d'intérêt général et titulaires de prérogatives de puissance publique comprenant les collectivités territoriales (communes, départements, régions et territoires d'outre-mer) et les établissements publics [ ] Cependant, l'alinéa 2 de l'article prévoit certaines restrictions. [...]
[...] Ainsi donc en pratique, les textes ne sont pas scrupuleusement respectés. Il arrive cependant que des arrêts soient cassés au motif du non-respect des textes. Par exemple, la Cour de cassation a cassé un arrêt au motif que dans le respect de l'interprétation de l'article 121-2 du Code pénal, les auteurs directs de l'infraction n'avaient pas été clairement identifiés.[22] Il s'agit donc d'une infraction qui s'effectue par représentation.[23] Cependant pour pouvoir engager la responsabilité pénale de la personne morale, il faut que l'organe ou le représentant ait agi pour le compte et dans l'intérêt de celle ci.[24] 2. [...]
[...] - Cass. Crim juin 2001, Bull. Crim. n°161 ; Dr. Pén comm obs. J.-H. Robert. - Cass. crim mars 2003 : Bull. [...]
[...] Cependant, à l'heure actuelle, le principe est une liberté d'appréciation et d'interprétation des textes par les juges et également une très grande liberté dans leur application. Bibliographie Ouvrages généraux, Traités et Manuels - J.-P. Antona, P. Colin, F. Lenglart, La responsabilité pénale des cadres et des dirigeants dans le monde des affaires, Dalloz - J.-P. Antona, P. Colin, F. Lenglart, La prévention du risque pénal en droit des affaires, Dalloz - B. Bouloc, La responsabilité pénale des personnes morales, Dalloz - P. [...]
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