Les articles 73 à 121 du CPC sont consacrés aux exceptions de procédure. Elles ne discutent pas le bien-fondé de la prétention du demandeur, mais visent un ajournement de la discussion du fond de la prétention. L'autorité de la chose jugée ne joue dès lors que sur l'exception, dès que celle-ci a été accueillie favorablement par le juge. Le demandeur peut, soit après un délai (exception dilatoire), soit après régularisation (exception de nullité ou d'incompétence), recommencer sa demande et poursuivre l'instance (seulement si la prescription n'a pas encore joué).
L'exception peut cependant dans les faits être un obstacle définitif dès qu'elle conduit à l'annulation de l'acte introductif d'instance à un moment où la prescription a déjà fait son œuvre : alors, il n'y aura pas d'effet extinctif permettant de rédiger une nouvelle demande en justice en respectant les conditions de forme et de fond nécessaires car le droit d'agir sera éteint.
[...] Il semble que non, car cette définition reste très large. La volonté des rédacteurs du code semble être plutôt allée vers une définition de la notion et de son régime qui dépasse finalement les moyens présentés dans le code. Dans les faits, la jurisprudence va qualifier d'exceptions de procédure des moyens qui ne sont pas présentés dans le code, mais qui respectent cependant au moins une des finalités de l'article 73. Exemples : le moyen tiré du caractère non avenu du jugement résultant de l'article 478 du CPC, Le criminel tient le civil en l'état ou l'incident de péremption d'instance, sont considérés comme des exceptions de procédure. [...]
[...] - Exception de litispendance : la litispendance signifie que le même litige est pendant devant deux juridictions. Une des deux juridictions doit alors se dessaisir. Si elles ne sont pas du même degré, c'est à la juridiction inférieure de se dessaisir. - Exception de connexité : elle est soulevée quand il existe un lien entre plusieurs affaires portées devant des juridictions différentes, un lien tel qu'il est de bonne justice de les instruire et de les juger ensemble (Art CPC). [...]
[...] II/ Les différents aspects du régime des exceptions de procédure - Le législateur a soumis les exceptions de procédure à un régime assez strict. Elles obéissent en principe à un système de double exigence : Principe de simultanéité (les exceptions doivent être invoquées toutes en même temps). Si l'on soulève une exception d'incompétence, il faut soulever les autres simultanément, sinon la Cour de Cassation refuse que les autres exceptions soient présentées devant le tribunal compétent (CCass, civ. 2e mai 2004). [...]
[...] Nullité pour irrégularité de fond ( Sévèrement sanctionnée par le Code car la nullité encourue peut être virtuelle, car il n'est pas nécessaire qu'un texte prévoie la nullité de l'acte. Il n'est pas non plus nécessaire de démontrer un grief (Art CPC). Exemple : l'assignation par une entité dénuée de la personnalité morale (action au nom d'une simple enseigne, etc) entraine la nullité de l'assignation, et ce même si le liquidateur de la personne physique a régularisé la procédure en appel (CCass, civ. [...]
[...] Ce moyen peut être soulevé à toute hauteur de la procédure. - Les exceptions de procédure se doivent de respecter certaines dispositions supplémentaires : Pour éviter les manœuvres dilatoires des plaideurs, le CPC enferme les exceptions de procédure dans un cadre rigoureux : elles doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (Art CPC), et ce même si la règle invoquée est d'ordre public. Devant le TGI et la Cour d'Appel, les parties ne sont plus recevables à soulever des exceptions de procédure après le dessaisissement du juge de la mise en état (Art CPC et décret 28 décembre 2005). [...]
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