L'évolution des sources de la procédure pénale

Extraits

[...] En effet, même si la procédure pénale est par définition intrusive, prive des droits & libertés lorsque cela est nécessaire, elle doit également se plier à certaines règles en droit interne au risque de se voir condamnée pour ce manquement. Ce mécanisme est le plus simple et le plus évident de prime abord. Si au niveau de ce contrôle on estime que la norme est anticonstitutionnelle alors elle sera simplement écartée et elle ne sera pas applicable en droit français. C'est une véritable consolidation de la procédure pénale, car elle est contrôlée par une juridiction nationale et doit se conformer avec une norme nationale également. De ce fait, l'apport national étant considérable. [...]

[...] Il semble alors évident que notre conception « française » de la procédure pénale a globalement été préservée, malgré les nombreuses décisions et les nombreuses condamnations prononcées contre la France par la Cour EDH, on ne peut remettre en cause les nombreux changements que l'on constate depuis des décennies, mais on peut également affirmer que notre procédure pénale actuelle repose sur le même ordre public qu'en 1958. Elle tendrait presque à être plus répressive qu'elle ne l'était au départ, « preuve s'il en est que la protection européenne des droits fondamentaux n'est pas si gênante qu'elle n'y paraît. » Y. [...]

[...] Cette question est transmise par la juridiction à la Cour de cassation en matière pénale et le filtre qu'est la Cour de cassation se fait par le fait qu'elle dispose de trois mois pour apprécier si elle transmet cette question au Conseil constitutionnel ou pas. Si la question est transmise, le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur cette mesure afin d'établir s'il peut faire droit à la demande que le justiciable invoque conservant l'atteinte à ses droits et libertés garantis par la Constitution. Le Conseil constitutionnel va alors dans certains cas censurer la procédure pénale afin de garantir ces droits. [...]

[...] En cas de non-respect de ce droit, il y aura une violation de ce principe fondamental. Mais il semble également que la constitutionnalisation peut bousculer doublement le code : d'abord, par les techniques d'examen de la constitutionnalité, ensuite, par des consécrations qui pourraient être perturbatrices. En effet, Bertrand Lamy estime que « La QPC, en tant que nouvelle modalité de contrôle, est venue renforcer la constitutionnalisation, mais est aussi à l'origine de perturbations du code en raison des situations inédites que crée inévitablement un examen de la loi a posteriori. » En d'autres termes, cette perturbation du Code de procédure pénale via ce contrôle a posteriori aura des effets sur les articles du code déclarés inconstitutionnels, mais ceux-ci vont continuer à s'appliquer durant une période déterminée par le Conseil Constitutionnel pour laisser le temps au législateur d'intervenir avec une norme conforme a ce qui est attendu. [...]

[...] Mais à nouveau, tout ceci suppose une réception positive de l'impulsion européenne dans notre système juridique. Et lorsque l'impulsion européenne remet trop en cause notre ordre public, elle a souvent tendance à ne pas être respectée en droit interne. L'impulsion est alors tout simplement ignorée par la France. [...]