Le pays des droits de l'homme est de manière surprenante l'un de ceux qui donnent le plus de travail à la Cour européenne des droits de l'homme. Or de nombreuses condamnations l'ont été du fait du non-respect des exigences européennes par le régime de la garde à vue.
L'arrêt Tomasi rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 27 aout 1997 va ainsi marquer le début des problèmes pour la France dans le cadre de ses méthodes policières concernant le régime de la garde à vue. Par la suite, les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme vont remettre en cause le régime juridique même de la garde à vue.
La garde à vue est la mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient dans les locaux de la police pendant une durée légalement déterminée toute personne qui pour les nécessités de l'enquête doit rester à la disposition des services de police. Cette mesure s'applique selon un régime, c'est à dire des dispositions qui organisent son application.
[...] I/La condamnation des dérives de la garde à vue au regard des libertés fondamentales par la jurisprudence. Ces condamnations des dérives du régime de la garde à vue au regard des libertés fondamentales par la jurisprudence s'expliquent par sa pratique déficiente vis-à-vis des libertés fondamentales et du principe de procès équitable et du droit à la sureté Ces condamnations expriment une remise en cause du régime de la garde à vue par la Cour européenne des droits de l'homme À/ La pratique de la garde à vue déficiente vis-à-vis des libertés fondamentales et du droit à la sureté. [...]
[...] Et que l'inconstitutionnalité de loi va donc conduire à une réforme du régime de la garde à vue. Cela peut paraître logique du fait que la France a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme et s'engage donc à respecter les principes de la Convention et alors que l'assemblée plénière de la Cour de cassation oblige les états adhérents à respecter les arrêts de la Cour européenne De même la Cour de cassation va elle aussi se rallier aux exigences européennes Le ralliement de la Cour de cassation aux exigences européennes. [...]
[...] Et surtout l'arrêt rendu le 15 avril 2011 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation statuant sur la régularité des mesures de la garde à vue au regard de l'article de la CEDH va s'aligner sur cet article pour ce qui concerne la régularité des mesures de la garde à vue. L'article consacre notamment le droit à l'assistance effective d'un avocat dès le début de la garde à vue. Tout cela va donc conduire à une réforme du régime de la garde à vue. Cette réforme du régime de la garde à vue va donc avoir lieu par la loi 2011-392 du 14 avril 2011 La réforme de la garde à vue par la loi 2011-392 du 14 avril 2011. [...]
[...] L'évolution du régime de la garde à vue Dissertation : L'évolution du régime de la garde à vue. Le pays des droits de l'homme est de manière surprenante l'un de ceux qui donnent le plus de travail à la Cour européenne des droits de l'homme. Or de nombreuses condamnations l'ont été du fait du non-respect des exigences européennes par le régime de la garde à vue. L'arrêt Tomasi rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 27 aout 1997 va ainsi marquer le début des problèmes pour la France dans le cadre de ses méthodes policières concernant le régime de la garde à vue. [...]
[...] II/ La refonte du régime de la garde à vue sous la pression des exigences européennes. Cette refonte va avoir lieu sous la pression des exigences européennes et sera notamment possible par le ralliement des juridictions internes aux exigences européennes ce qui va donner lieu à une réforme de la garde à vue par la loi 2011-392 du 14 avril 2011 À/ Le ralliement des juridictions internes aux exigences du procès équitable. La remise en cause du régime de la garde à vue par la Cour européenne va trouver écho à la fois par une décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 suite à une question prioritaire de constitutionnalité mais aussi par un ralliement de la Cour de cassation aux exigences européennes La décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010. [...]
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