L'équilibre des pouvoirs en matière pénale (sous le prisme de la loi du 15 juin 2000)

Extraits

[...] En effet, sous le prisme de cette réforme, les droits et les devoirs qui sont ceux des acteurs du procès pénal renvoient à ce qu'ils sont en mesure de faire dans ce cadre. En fait, ce qui est autorisé pour un acteur du procès pénal renvoie nécessairement à ce qui est attribué à un autre. Cela entraîne alors une certaine formalisation au regard des rôles de chacun. Alors, chacun des acteurs est en mesure d'agir parce qu'il est constitutif d'une catégorie plutôt qu'une autre au regard du procès pénal. [...]

[...] La présomption d'innocence et l'équilibre des pouvoirs entre les individus et l'Etat Le procès pénal permet de protéger l'Etat et plus généralement l'Etat. Toutefois, l'Etat se refuse, par le biais de la procédure pénale, de se considérer comme étant une partie égale à celle qui est effectivement poursuivie puisque cette dernière doit comprendre qu'elle a commis une faute et qu'elle a contrevenu à l'intérêt général. C'est en ce sens que l'Etat a procédé à la création d'une procédure qui est un corollaire de la liberté. [...]

[...] Cependant, il n'en reste pas moins que le statut de chacune des parties, et donc des victimes et des personnes poursuivies, demeure. Ainsi, la victime demeure relativement absente au titre de la phase d'enquête, sauf à imaginer le déclenchement de l'action publique par sa constitution de partie civile, voire lorsqu'elle décide, plus tard encore, d'intervenir. N'est-il en effet pas considéré par la doctrine que cette partie civile, la victime, « corrobore l'action publique » pour Merle. En outre, la loi du 15 juin 2000 permet aux victimes, en tant que parties privées, de participer à l'avancement de l'enquête en procédant à la demande de tout un ensemble d'actes qui peuvent permettre la manifestation de la vérité, au sens des dispositions de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, effectué par elles ou bien par leur avocat. [...]

[...] Il y a donc des rapports qui s'exercent entre la personne poursuivie et l'Etat. C'est en ce sens que la présomption d'innocence participe à ce déséquilibre qui existe entre les protagonistes en matière pénale, dont les pouvoirs sont différents. Il y a donc une certaine asymétrie dans le cadre des droits qui sont ceux des protagonistes Toutefois, s'il existe des droits, il existe aussi des obligations dans le cadre de la procédure pénale A. La présomption d'innocence et l'attribution de droits au mis en cause dans la procédure pénale et la participation à un certain rééquilibrage de ceux-ci Le mis en cause dans le cadre du procès pénal est protégé par la procédure pénale, elle-même constitutive d'un corollaire de la liberté. [...]

[...] La loi du 15 juin 2000 a donc participé à cela en érigeant ces obligations au stade du procès pénal ainsi que dans les textes qui l'intéressent. En effet, ces obligations protectrices sont intervenues au stade des grands principes qui irriguent la procédure pénale. Celles-ci s'inscrivent en outre dans un droit plus général encore qui veut que le procès soit équitable, au sens des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son article 6-1. [...]