Les enquêtes et perquisitions

Extraits

[...] Les enquêtes I. Les différents types d'enquêtes A. Les enquêtes préliminaires Il s'agit de l'enquête la plus utilisée. L'enquête préliminaire a fait l'objet de plusieurs remaniements par la réforme de la loi du 16 juin 2000. Les droits de la défense sont alors remis à l'honneur : il est, par exemple, nécessaire d'obtenir l'assentiment expresse de la personne perquisitionnée sous peine de nullité de l'acte de perquisition ainsi que de tous les actes en étant issu. L'article 75 du Code procédure pénale, relatif aux victimes, suppose de la part de l'officier de police judiciaire qu'il tienne compte des victimes. [...]

[...] Par contre, les contrôles routiers sont autorisés. La police est autorisée à regarder tout ce qui se passe à l'intérieur du véhicule à travers la vitre ainsi que d'inspecter l'état apparent du véhicule. Il est possible de détecter une infraction par l'odorat ou par la vue. Le fait de soulever le capot pour contrôler le moteur n'est pas considéré comme une perquisition. En revanche, l'officier de police judiciaire ne peut en aucun cas obliger le propriétaire du véhicule à ouvrir le coffre de son véhicule. [...]

[...] Le Code de procédure pénale énonce que des scellés doivent être posés objet par objet, mais il est possible de globaliser les objets, en vrac, dans un même sac. Il faut alors respecter une procédure particulière au commissariat : l'officier de police judiciaire devra dépouiller le sac et en faire l'inventaire devant toutes les personnes qui étaient présente au cours de la perquisition. Au cours d'une perquisition, il est possible constater une autre infraction. Il faut alors demander au parquet d'ouvrir une information sur les indices trouvés. On peut alors déclarer l'état de flagrance immédiatement après cette découverte. [...]

[...] Les enquêtes de flagrance permettent de dépasser certains pouvoirs de police judiciaire, notamment en matière de garde à vue. En cas d'enquête de flagrance, la garde à vue s'ouvre selon les modalités de l'article 63 du Code de procédure pénale. Le but est alors de récolter des indices sur la commission de l'infraction car l'officier de police judiciaire doit obtenir tous les indices existant pour pouvoir caractériser cette infraction. Il bénéficie d'un pouvoir de rétention des individus (articles 61,62, et 63 du Code de procédure pénale). [...]

[...] Il faut prévenir le bâtonnier du jour et de l'heure de la perquisition et il va pouvoir agir pendant cette perquisition (laquelle ne pourra être effectuée uniquement par le juge d'instruction, et surtout pas par un officier de police judiciaire). Il peut s'opposer à certaines saisies. Dans le cas où le juge persisterait, une procédure spéciale est prévue : les documents sont alors placés sous scellés fermés, à part, et on dresse un procès-verbal de toutes les objections du bâtonnier (ce procès-verbal doit être distinct du procès-verbal de la perquisition). [...]