L'enquête correspond au travail de la police, ce avant que des poursuites soient lancées par le parquet. S'il arrive que la police soit amenée à se saisir d'elle-même, elle enquête généralement suite à :
- une dénonciation, acte par lequel une personne informe la justice de l'existence d'une infraction;
- une plainte, acte par lequel une personne personnellement victime d'une infraction en fait le récit à la justice.
Ces 2 modes d'introduction à l'enquête représente 85% des saisines, les 15% restants étant des saisines à l'initiative des services.
[...] Son objet est de renseigner le Procureur de la République. : La définition de lʼenquête préliminaire Cette enquête se définit en opposition à lʼenquête de flagrance, en lʼabsence de situations dʼurgence, elle est souvent dénommée enquête de droit commun Cette forme dʼenquête était dite officieuse sous lʼempire du code dʼinstruction criminelle qui ne la prévoyait pas. Il sʼagissait dʼune pratique des services de police non prévue légalement, qui avait pour premier objectif dʼéclairer le choix du parquet au moment de sa décision de poursuite. [...]
[...] Ce consentement doit être exempt de vice, et éclairé. Cet assentiment fait lʼobjet dʼun contrôle par lʼautorité judiciaire. Le code de procédure pénale prévoit un formalisme pour le recueil de cet accord (ex. article 76 al CPP : cet assentiment doit faire lʼobjet dʼune déclaration écrite de la main de lʼintéressé ou si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment. Cet assentiment est irrévocable. Toutefois, les lois de 2003 et 2004 sont venues entamées ce caractère particulier dʼEP en étendant le dispositif dʼautorisation aux actes dʼenquêtes même en lʼabsence dʼassentiment de la personne concernée. [...]
[...] Dans ce cas, il doit rendre compte au procureur. de son état dʼavancement lorsquʼelle est commencée depuis plus de 6 mois. DANS LES 2 CAS : LʼOPJ doit aviser le procureur dès quʼune personne à lʼencontre de laquelle existent des indices laissant présumer quʼelle a commis ou tenté de commettre lʼinfraction est identifiée (art 75-2 CPP) ATTENTION : La loi présomption dʼinnocence du 15 juin 2000 instituait une procédure, certes lourde, de contrôle de la durée de lʼenquête par le JLD. [...]
[...] A peine de nullité, le juge des libertés et de la détention précise la qualification de lʼinfraction recherchée. C - La durée de lʼenquête Elle nʼest pas limitée dans le temps contrairement à lʼenquête de flagrance. Cependant, elle doit respecter le principe de célérité et du délai raisonnable. Article 75-1 CPP: il revient au procureur de la République de fixer le délai dans lequel lʼenquête doit être effectuée il sʼagit dʼencadrer travail de la PJ et éviter les situations qui se prolongent trop dans le temps et qui mettent les personnes concernées dans lʼincertitude. [...]
[...] B - Les enquêtes spéciales . Les enquêtes comportant des pouvoirs accrus domaine : la criminalité organisée contenu : les actes de droit commun renforcés garde à vue : 2 prolongations de 24h perquisition écoutes téléphoniques : captations d'images et sonorisations / surveillance / infiltration . Les enquêtes comportant des pouvoirs amoindris domaine : les mineurs limitations quant au principe et à la durée de la garde à vue garanties offertes aux mineurs intervention renforcée du médecin présence renforcée de l'avocat enregistrement des gardes à vue Les réquisitions : acte de procédure par lequel l'O.P.J. [...]
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