L'engagement des poursuites par le procureur de la République

Extraits

[...] - Il doit y avoir un entretien avec le procureur de la République, qui va faire part à l'individu de sa volonté de le convoquer. - Après, l'officier de police judiciaire va lui notifier sa convocation dans un procès-verbal signé par lui, et comportant toutes les causes de poursuite, les faits, ainsi que la nature de l'infraction. L'individu fait a le droit, après cette notification, à la présence d'un avocat. Il ne pourra pas renoncer au délai de défense avant d'avoir rencontré son avocat. [...]

[...] La lettre indique où se procurer la citation. Dans le cas où l'intéressé ne peut pas être trouvé, l'huissier n'est pas tenu de poursuivre la recherche. Il renvoie alors la signification au procureur de la République qui demande à un officier de police judiciaire de rechercher l'individu ainsi que son nouveau domicile. Quand cela est fait, c'est l'officier de police judiciaire qui ira remettre l'assignation à l'intéressé. Il lui cite verbalement la citation, ce qu'il faudra point de départ du délai. [...]

[...] Les autres procédures rapides Le procureur de la république va essayer de raccourcir le délai : il ne fera pas appel au juge d'instruction. Ces modes de poursuite ne peuvent en aucun cas s'adresser aux mineurs. Il faut également que l'infraction ne nécessite pas légalement d'instruction (cette procédure est donc impossible en matière de crimes). A. La citation directe Il ne s'agit pas seulement d'un mode de poursuite, c'est aussi une façon qu'utilise le ministère public, ou la victime, pour demander à un témoin de comparaître. [...]

[...] Le contrôle judiciaire correspond à des mesures non privatives de liberté comme la liberté surveillée. Selon ces deux articles, les mesures de contrôle judiciaire peuvent être plus ou moins lourdes. Parfois, il n'y a qu'une ou deux mesure à respecter, comme une interdiction de sortir de chez soi, mais en aucun cas une mesure d'emprisonnement. Les mesures qui peuvent être demandés sont : - l'interdiction de sortir de chez soi pendant certaines tranches horaires, déterminées par le juge. - L'interdiction de contacter certaines personnes. [...]

[...] Il sera d'un mois plus dix jours pour les résidents des Dom-Tom. Quant aux résidents étrangers, le délai sera de deux mois en plus du délai normal (l'article 552 du Code de procédure pénale). La citation a d'autres mentions obligatoires : Adresse du tribunal, le tribunal concerné, la formation, la date de comparution, et les éléments matériels pour pouvoir trouver de l'audience à l'intérieur du tribunal. Si un élément manque, la citation sera considérée comme nulle. Normalement, le non-respect des délais est frappé d'une nullité, et la jurisprudence en a fait une nullité hybride. [...]