L'égalité des armes dans le procès pénal

Extraits

[...] Dans cet arrêt, ainsi, se fondant sur le principe de l'égalité des armes, la haute juridiction avait imposé que l'avocat de l'une des parties puisse assister à l'audition d'un expert qui serait effectuée par le juge d'instruction sur réquisition du procureur de la République (à laquelle ce dernier assisterait également) et avait ainsi donné une place prépondérante à l'avocat au sein de la procédure pénale, ce dernier étant garant des droits et libertés fondamentales. La loi du 15 juin 2000 : réel apport pour le principe de l'égalité des armes ou simple confirmation du droit européen ? Si la loi du 15 juin 2000 impose à la procédure pénale d'être « équitable », elle ne fait en réalité que confirmer la règle déjà posée par l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Aussi, il est naturel de se questionner sur le réel apport de la loi sur le sujet. [...]

[...] Il est codifié aux articles et 16 du code de procédure civile (qui s'appliquent aux trois types de procédures). Il s'agira de définir cette notion fondamentale afin de démontrer en quoi sa mise en œuvre est indispensable pour le respect du principe de l'égalité des armes Le principe du contradictoire, notion fondamentale et valeur constitutionnelle Comme l'énonce la loi du 15 juin 2000, la procédure pénale doit donc être « équitable et contradictoire ». Codifié en procédure civile, le principe du contradictoire, implique que « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ». [...]

[...] Ce qui introduit, par la même, la question du droit à la preuve (le droit de présenter une preuve que l'on mais aussi d'obtenir un élément de preuve que l'on n'a pas). Tout comme le droit au procès équitable - dont il découle, d'ailleurs - le principe du contradictoire possède une valeur supranationale. Il a également été reconnu comme un droit à caractère constitutionnel par le Conseil constitutionnel. De surcroît, le Conseil d'État et la Cour de cassation l'ont érigé au rang de principe général du droit. [...]

[...] La CEDH a rejeté la demande au motif que ce dernier étant avocat, il aurait dû nécessairement en avoir connaissance et que l'appréciation de la formulation « en temps utile » pour le principe du contradictoire pouvait être comprise par toute partie comme le délai raisonnable dans lequel celle-ci devait transmettre ses pièces à la partie adverse. Ainsi, cet arrêt de 1995 démontre bien l'importance et l'enjeu crucial du respect de la temporalité dans le cadre du principe du contradictoire. C'est au juge qu'il appartient, in fine, de faire respecter le contradictoire. [...]

[...] Son objectif est de permettre un équilibre entre les différentes parties à la procédure. La loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, en son article préliminaire, dispose de la chose suivante : « La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement ». De la lecture de cet article se dégage l'idée que le principe de l'égalité des armes devant impérativement être respecté par tout procès pénal est indissociable d'une part, du droit au procès équitable, et d'autre part, du principe du contradictoire. [...]