Le principe du respect des droits de la défense constitue l'un des principes fondamentaux de notre procédure pénale contemporaine. Dans sa décision Sécurité et Liberté de 1981, le Conseil Constitutionnel l'a érigé au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République, sans toutefois fournir de liste exhaustive de ses implications concrètes. Le respect des droits de la défense est également garanti par l'article 14§3 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, par l'article 48 de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union Européenne, et surtout par l'article 6§3 CEUDH, en tant que composante spécifique du droit du procès équitable. Ce dernier texte impose que les droits de la défense soient préservés à l'occasion de toute accusation intervenant en matière pénale.
La jurisprudence développée par la CEDH a privilégié une interprétation extensive de la notion d'accusation en matière pénale, garantissant ainsi un champ d'application large au principe du respect des droits de la défense. D'une part, la notion d'accusation recouvre non seulement toute notification officielle de reproche d'avoir commis une infraction pénale émanant de l'autorité compétente, mais aussi d'autres mesures impliquant un tel reproche comme l'arrestation, la mis en examen ou encore l'ouverture d'une enquête préliminaire. D'autre part, la notion de « matière pénale » englobe ce que le droit interne qualifie de droit pénal, mais ne s'y limite pas. La CEDH y inclut la matière disciplinaire notamment pénitentiaire (CEDH, Campbell, 1984), mais également aux dispositions répressives du droit douanier (CEDH, Funke, 1993) ou sanctions fiscales (CEDH, Scté Stenuit, 1992).
[...] Ce droit peut être restreint pour des raisons valables La CEDH oppose cependant une jurisprudence plus exigeante à propos de l'enquête de police, puisqu'elle considère que le refus d'accorder au requérant la consultation d'un avocat pendant les premières 24 h de la garde à vue est incompatible avec l'article 6 de la CEUDH (CEDH, Averill, 2000). L'effectivité du droit à un avocat implique d'être défendu même sans comparution personnelle. La Procédure de contumace française a été vivement condamnée par la CEDH. [...]
[...] Bien que non limitative, cette énumération nous fournit de précieuses indications quant au contenu de la notion. Le principe du respect des droits de la défense se traduit ainsi de manière certaine par le droit de se défendre qui implique l'accès à un avocat. I. Le droit de se défendre A. Le droit d'être informé des charges retenues et de se défendre soit même L'article préliminaire au code de procédure pénale énonce dans son article §III al 2 que toute personne suspecte ou poursuivie . [...]
[...] La CEDH n'a pas suivi cet argument et déclare on ne peut soutenir que la complicité ne constitue qu'un simple degré de participation à l'infraction Eu égard au principe de l'interprétation stricte du droit pénal, la Cour ne saurait admettre que les éléments spécifiques de la complicité soient éludés Dès lors, la CEDH admet dès lors l'argument de la requérante qui aurait pu opposer d'autres moyens de défense si elle avait eu connaissance de cette requalification. B. Disposer du temps et des conditions matérielles pour préparer sa défense Selon l'article CEUDH tout accusé a droit . à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense La CEDH apprécie l'effectivité de cette garantie in concreto c'est-à-dire en fonction de la complexité de l'affaire, du comportement du requérant et de celui des autorités nationales (CEDH, Melin / France, 1996). [...]
[...] Il s'agît là de données de circonstances qui, selon la CEDH, doivent apprécier dans chaque espèce en liaison avec l'article 6§3. Quant à la nature de l'information bien qu'aucune forme particulière ne soit imposée, la CEDH décide qu'une connaissance non officielle ne saurait suffire. Ainsi une Cour d'Appel qui fait usage de son droit de requalification des faits dont elle est saisie viole l'article lorsqu'elle ne donne pas à l'accusé la possibilité d'exercer ses droits de défense d'une manière concrète et effective sur la nouvelle qualification (CEDH, Pelissier et Sassi, 1999). [...]
[...] Désormais reconnue comme composante du principe de procès équitable, la CEDH a décomposé ces droits de la défense selon plusieurs éléments tels que le droit de préparer sa défense ou de se voir assurer une défense efficiente par un défenseur de son choix. L'application de ce principe par la jurisprudence de la CEDH doit être étudiée également à la lumière des arrêts de la Chambre criminelle avec des implications réelles sur notre procédure. Sommaire : I. Le droit de se défendre A. Le droit d'être informé des charges retenues et de se défendre soit même B. Disposer du temps et des conditions matérielles pour préparer sa défense II. [...]
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