L'enquête de police en droit pénal

Extraits

[...] Les actes de l'enquête Les formes imposées aux divers actes d'enquête ont pour but de garantir la régularité des opérations et de protéger les droits de la défense. La lutte contre la criminalité et la délinquance organisée nécessite que les enquêteurs disposent de prérogatives plus coercitives. Afin de garantir l'exercice des libertés individuelles, leur mise en œuvre est alors soumise à un formalisme particulièrement rigoureux. Les actes les plus importants accomplis par la police judiciaire sont la perquisition, la garde à vue et les contrôles et vérifications d'identité Ce dernier, contrairement aux deux premiers répond aux même règles qu'il soit la nature de l'enquête. [...]

[...] De ce point de vue, c'est une conquête contre l'arbitraire. Elle recherche un équilibre entre la protection des libertés individuelles (notamment les droits de la défense) et l'efficacité de la répression destinée à protéger la société. Il existe de grands modèles de procédure pénale : le modèle accusatoire, dans lequel le juge joue un rôle d'arbitre et de modérateur. C'est une procédure contradictoire et orale. Et le modèle inquisitoire dans lequel c'est le juge qui mène l'enquête et les débats. [...]

[...] La saisine de la police est, dans une grande majorité des situations, réactive. Sa mise en mouvement, qui va lui permettre de découvrir une infraction, est du à une information extérieure. Depuis la loi du 15 juin 2000, les officiers de la police judiciaire ont dans l'obligation de recevoir les plaintes et les dénonciations. La plainte et la dénonciation sont toutes deux, des actes par lesquelles une personne porte une infraction à la connaissance de la police ou de la justice. [...]

[...] L'enquête préliminaire est définie par l'article 75 du Code de la Procédure pénale. Sa conduite est de la compétence des Officiers de Police Judiciaire et des Agents de la Police Judiciaire de leur propre initiative ou sur instruction du procureur de la République. Il faut un indice qui fait présumer quel est l'auteur de l'infraction Elle a pour objectif de réunir les preuves ou de faire apparaître l'infraction. Dans le cadre de l'enquête préliminaire, le police judiciaire est subordonnée au consentement de l'intéressé et n'a aucun de pouvoir de contrainte. [...]

[...] Les officiers de police judiciaire ont reçu une habilitation par le procureur général. Les officiers de police judiciaire disposent d'une compétence générale de police judiciaire et ont donc l'exclusivité des mesures les plus importantes telles que le placement en garde à vue, la perquisition ou les réquisitions à personne. Les agents de police judiciaire ont pour vocation de seconder dans l'exercice de leur fonction les OPJ Quant aux Agents de police judiciaire adjoints, ils ont pour mission de seconder les OPJ, mais contrairement aux APJ, ils ne peuvent procéder à des actes d'enquête. [...]