Le droit au juge en procédure pénale française

Extraits

[...] La matière criminelle connaît une limite puisque les appels ne sont pas portés devant la Cour d'appel, mais devant une autre Cour d'assises statuant en appel. Avant la loi du 15 juin 2000, il n'y avait pas de possibilité d'appel en matière criminelle. La composition de la Cour d'assises statuant en appel varie, avec 9 jurés au lieu de 6. De plus elle est nommée par la Cour de cassation. Donc le double degré de juridiction est bien respecté à tous les niveaux de juridictions. Conclusion : L'organisation du procès pénal français permet de garantir le droit au juge pour les citoyens. [...]

[...] Le double degré de juridiction appliqué au procès pénal. L'article préliminaire dispose personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction ». Ceci peut être interprété comme une volonté du législateur d'entériner le droit d'un recours à une juridiction. Cet article permet aussi de traduire le double degré de juridiction en droit pénal. Cette dernière interprétation est explicitement visée par la Cour de cassation. En matière pénale, il y a des juridictions d'instruction regroupant le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention. [...]

[...] Ils sont énoncés à l'article préliminaire du Code de procédure pénale depuis la loi du 15 juin 2000. Ces principes directeurs en procédure pénale permettent de respecter un droit fondamental qui est le droit au juge. L'apparition de cette notion a été influencée par l'article 6 de la CESDH qui pose les principes du droit équitable. En effet la notion de droit au juge renvoie au droit d'accéder à une juridiction, mais aussi au droit d'être jugé par un bon juge qui va respecter un certain nombre de règles. [...]

[...] Comment est conçu le droit au juge dans la procédure pénale française ? En droit interne, le droit au juge est protégé par l'autorité judiciaire qui est garante des libertés individuelles mais aussi par l'organisation fonctionnelle du procès pénal qui est gouverné par certains principes (II). PARTIE 1 : L'intervention de l'autorité judiciaire, première garantie du droit au juge L'autorité judiciaire indépendante et impartiale et intervenante dans toutes les phases du procès pénal garantit l'effectivité du droit au juge. L'autorité judiciaire indépendante et impartiale. [...]

[...] Toutefois, face au véritable problème d'inflation des recours devant les juridictions pénales, le juge unique est de plus en plus présent au sein des formations pénales. La liste des infractions pour lesquelles le recours au juge unique est permis ne cesse de s'étendre  Enfin, la fixité et la permanence des juridictions sont des principes garants du droit au juge. L'organisation judiciaire permet donc de garantir aux justiciables le droit au juge, le même pour tous. C'est un attribut qui s'observe également dans le principe du double degré de juridiction. [...]