La commission d'infraction s'oppose à la vie en société. Il convient donc de rechercher ces infractions afin d'en réprimer leurs auteurs. Ainsi, l'objectif des autorités judiciaires est de veiller à ce que chaque enquête soit menée de façon efficace. Dans ce but, le législateur a mis sur pied des moyens de coercition.
L'enquête judiciaire est l'ensemble des opérations d'investigations menées préalablement à la saisine des juridictions compétentes par une autorité judiciaire en vue de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. La coercition est le pouvoir de contraindre. Dans le cadre de l'enquête de police la coercition est caractérisée pas une restriction des droits fondamentaux et des libertés publiques.
Le Code d'instruction criminelle a commencé à distinguer les enquêtes mettant en œuvre des moyens coercitifs ou non. L'enquête de flagrance utilise des moyens de coercition à la différence de l'enquête préliminaire n'en utilisant pas selon la théorie.
Dans quel cadre et dans quelle limite la coercition peut-elle être utilisée au cours de l'enquête judiciaire ?
Le législateur a expressément prévu des mesures de coercition dans le cadre de l'enquête judiciaire. Mais ces mesures diffèrent sensiblement selon que l'on soit dans le cadre de l'enquête préliminaire ou de l'enquête de flagrance Cependant, coercition ne signifie pas absence de droits et libertés pour les personnes faisant l'objet de ces mesures.
[...] Dans quel cadre et dans quelle limite la coercition peut-elle être utilisée au cours de l'enquête judiciaire ? Le législateur a expressément prévu des mesures de coercition dans le cadre de l'enquête judiciaire. Mais ces mesures diffèrent sensiblement selon que l'on soit dans le cadre de l'enquête préliminaire ou de l'enquête de flagrance Cependant, coercition ne signifie pas absence de droits et libertés pour les personnes faisant l'objet de ces mesures (II). I - Des mesures coercitives prévues au stade de l'enquête judiciaire Notre droit connaît deux sortes d'enquête, l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance. [...]
[...] L'absence de coercition est demeurée la marque de l'enquête préliminaire. Cependant, elle s'est considérablement rapprochée de l'enquête de flagrance. Mesure grandement utilisée au cours de l'enquête préliminaire, mais également lors de l'enquête de flagrance, la garde à vue ne peut être décidée que par des OPJ. Les lois des 4 janvier et 24 août 1993 puis celle du 15 juin 2000, codifiées à l'article 77 du Code de procédure pénale concernant l'enquête préliminaire, disposent que seule peut être placée en garde à vue la personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction En matière de perquisitions et de saisies, la loi du 9 mars 2004 dispose, à travers l'article 76 alinéa 4 du CPP que si les nécessités de l'enquête relative à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans l'exigent le juge des libertés et de la détention peut décider que la perquisition se fera sans l'assentiment de la personne. [...]
[...] Au cours de l'enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire (OPJ) peuvent procéder à des perquisitions et à des saisies. Ils peuvent notamment les effectuer en dehors du consentement de la personne qui les subit. Les OPJ peuvent aussi procéder, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur des faits, ou sur toute personne suspecte, à des prélèvements externes, en vue d'examens techniques, de comparaisons avec des traces prélevées, pour les nécessités de l'enquête. Si la personne refuse, elle peut être condamnée, dans le cas où elle est suspecte, à un an d'emprisonnement et à euros d'amende. [...]
[...] Le droit de coercition au cours de l´enquête judiciaire La commission d'infraction s'oppose à la vie en société. Il convient donc de rechercher ces infractions afin d'en réprimer leurs auteurs. Ainsi, l'objectif des autorités judiciaires est de veiller à ce que chaque enquête soit menée de façon efficace. Dans ce but, le législateur a mis sur pied des moyens de coercition. L'enquête judiciaire est l'ensemble des opérations d'investigations menées préalablement à la saisine des juridictions compétentes par une autorité judiciaire en vue de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. [...]
[...] Nicolas Sokoloff. Enquête Judiciaire Sur L'assassinat De La Famille Imperiale Russe, Saint Rémi René Levy. Du suspect au coupable : Le Travail de police judiciaire, L´Harmattan p. Daniel Stilinovic. Voyage au pays de la présomption d'innocence : Dans le secret des enquêtes judiciaires, Bibliophane Daniel Radford p. [...]
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