La procédure pénale - publié le 25/10/2006

Extraits

[...] C'est aussi durant cette phase que les parties font appel au ministère d'avocat (constitution d'avocat). La mise en état représente la constitution d'un dossier (par le juge de la mise en état) dans le but de faire connaître à chacun des deux parties les arguments et les preuves. Après l'ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état, l'audience est la phase où la juridiction compétente juge l'affaire. Enfin, la phase de décision représente le jugement rendu immédiatement après l'audience, ou ultérieurement. [...]

[...] Les décisions du tribunal correctionnel sont susceptibles d'appel, exercé devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel. La Cour d'Assises juge les crimes (la personne jugée étant l'accusé). Elle peut prononcer des peines de réclusion ou de détention criminelle à perpétuité ou à temps (ferme ou avec sursis), des peines d'amendes ou des peines complémentaires. Les décisions de la Cour d'Assises sont susceptibles d'appel devant une autre Cour d'Assises et l'arrêt de la Cour d'Assises d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. [...]

[...] Le juge ne se prononce donc pas sur la culpabilité, mais simplement sur le caractère suffisant des charges. S'il n'y a pas assez de charges, le juge d'instruction rend un non-lieu. La plainte avec constitution de partie civile peut être déposée quand on constate une inaction de la part du Procureur. La victime peut porter plainte avec constitution de partie civile en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'infraction aurait été commise ou dans celui du domicile de l'auteur. [...]

[...] DROIT La procédure pénale La justice française se divise en deux grandes catégories selon la nature, l'importance et la gravité des litiges. D'une part, l'ordre administratif est lié aux litiges entre l'Etat et les usagers. D'autre part, l'ordre judiciaire est lié aux litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société. Il est lui-même divisé en deux types de juridictions distinctes : les juridictions civiles et les juridictions répressives, ou pénales. La procédure pénale a ainsi pour objet la réglementation du procès pénal, procès visant à sanctionner des infractions (faits illicites remettant en cause l'ordre social) : les contraventions, les délits et les crimes. [...]

[...] Les policiers ou les gendarmes transmettent la plainte au parquet compétent. Elle peut aussi être déposée par lettre recommandée au Procureur de la République. Cette plainte peut être classée sans suite (le Procureur décide de ne pas suivre cette affaire plus longtemps) ou entraîner une médiation pénale (le Procureur peut, avec l'accord des parties, et avant de décider de poursuivre l'auteur de l'infraction, lancer une conciliation afin d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, mettre fin au trouble lié à l'infraction et permettre de reclasser l'auteur de l'infraction). [...]