Les différents types de police

Extraits

[...] De fait il existe plusieurs types de police et plusieurs autorités compétentes coexistent. Après avoir répertorié les différents types de police et mis l'accent sur leurs différences, nous verrons les détenteurs des polices puis nous examinerons les cas de concurrence qui peuvent survenir entres ces autorités. La police administrative La police administrative est une forme d'action de l'administration qui consiste à réglementer l'activité des particuliers en vue d'assurer le maintien de l'ordre public. Le but de la police administrative est celui d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique . [...]

[...] (cf art 14 du Code de procédure pénale qui définit la police judiciaire comme étant chargée de constater les infractions à la loi pénale d'en rassembler les preuves, et d'en rechercher les auteurs.) Cependant si ce critère demeure valable dans la majorité des cas, il ne permet pas toujours de distinguer les deux polices. Le critère de distinction a été davantage précisé au cours de la jurisprudence. La jurisprudence a opté pour un critère finaliste afin de distinguer le type d'opération en cause. [...]

[...] Les ministres ne possèdent pas de pouvoir de police administrative générale mais sont souvent titulaires de pouvoirs de police spéciale. Au niveau départemental C'est le préfet qui est l'autorité de police générale au nom de l'Etat dans le cadre du département. Le préfet est compétent pour prendre des mesures de police intéressant l'ensemble du département. En particulier, il est compétent pour réglementer la circulation sur les routes nationales dans le département hors agglomération. De nombreuses polices spéciales lui ont été confiées : police des installations classées pour la protection de l'environnement, police de la chasse, police de la pêche. [...]

[...] La différence peut aussi résulter des procédures auxquelles l'exercice de la police judiciaire est assujetti . C'est le cas notamment de la police du cinéma selon laquelle les décisions du ministre ne peuvent être prises qu'après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques (décret du 2 février 1990) ; de la police des étrangers dont l'expulsion ne peut être décidée qu'après avis d'une commission devant laquelle l'étranger peut assurer sa défense en séance publique ; Loi du 24 août 1993. [...]

[...] Le maire reste compétent pour des manifestations traditionnelles. A l'égard des polices restées municipales, le préfet peut prendre pour toutes les commune ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il y aurait carence des autorités municipales toutes mesures relatives au maintien de la salubrité sûreté et tranquillité publique. Il peut aussi se substituer au maire après avoir constaté sa carence et après l'application d'une mise en demeure restée sans résultat et prendre des mesures de police concernant une seule commune. [...]