La détention provisoire et le droit à un procès équitable

Extraits

[...] Ce débat contradictoire n'a cependant pas été prévu pour la décision du juge d'instruction de prolonger cette détention provisoire. En 1993, une loi du 24 août va instaurer le référé-liberté, qui permet à l'individu faisant l'objet d'une mesure de détention provisoire, de saisir le président de la chambre d'instruction (ancienne « chambre de l'accusation ») afin d'obtenir la suspension de la détention dans l'hypothèse où la mesure serait anormale. Cette procédure permet ainsi de renforcer le respect du droit à la liberté de la personne. [...]

[...] Dans le cadre d'une détention provisoire, la culpabilité de la personne n'est pas avérée, mais cette dernière se voit tout de même privée de liberté, de la même manière qu'une personne reconnue coupable par une décision de justice se verrait subir une peine d'emprisonnement. La peine d'emprisonnement et la détention provisoire ont donc les mêmes conséquences : la personne est privée de sa liberté. Un tel paradoxe semble donc difficilement justifiable au regard des exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et notamment à l'égard de la présomption d'innocence. [...]

[...] En effet, il convient de se demander si le fait de mettre un coup d'arrêt au cumul des fonctions du juge d'instruction permet réellement de renforcer le respect de la présomption d'innocence de la personne faisant l'objet d'une mesure de détention provisoire. La procédure prévoit désormais que le juge d'instruction soit obligé de saisir le juge des libertés et de la détention afin d'obtenir la mise en détention provisoire d'une personne mise en examen. Ainsi, s'il ne peut plus décider directement du placement en détention provisoire de l'individu mis en examen, il reste l'initiateur de la demande. [...]

[...] Le respect des droits de la défense renforcé par des réformes successives La détention provisoire est une mesure coercitive fortement encadrée par le Code de procédure pénale puisque depuis réformes la concernent. Le véritable point de départ de cet encadrement correspond à une loi du 17 juillet 1970 qui est venue poser le principe d'une détention provisoire exceptionnelle et motivée. Selon cette loi, le choix de la détention provisoire doit être justifié par l'un des motifs mentionnés au sein de l'article 144 du Code de procédure pénale. Cette loi doit ainsi est considérée comme la volonté du législateur d'encadrer une mesure qui semble être contraire aux droits fondamentaux des individus. [...]

[...] La création d'un juge extérieur à l'instruction Par la loi du 15 juin 2000, le législateur va renforcer le respect de la présomption d'innocence en créant un juge extérieur à l'instruction : le juge des libertés et de la détention. Ainsi, le juge d'instruction n'est plus compétent pour placer une personne en détention provisoire, seul ce nouveau juge des libertés et de la détention peut décider du placement et la prolongation d'une mesure de détention provisoire. Les pouvoirs détenus jusqu'à présent par le juge d'instruction en matière de détention provisoire sont ainsi transférés à ce nouveau juge, envisagé comme un contrepoids face au juge « le plus puissant de France ». La création d'un juge extérieur à l'instruction n'est pas anodine. [...]