Définie par la loi comme devant être l'exception, la détention provisoire est trop souvent prononcée au détriment du contrôle judiciaire et au mépris de la présomption d'innocence. Véritable peine sans jugement, la détention provisoire constitue de nos jours une grave atteinte aux libertés fondamentales.
En France, la détention provisoire que l'on appelait préventive jusqu'en 1970, est régie par les articles 143 - 1 à 150 du code de procédure pénale.
La détention provisoire est une mesure que peut prendre une juridiction, notamment le juge d'instruction, à l'encontre d'une personne mise en examen, prévenue ou accusée, et au terme de laquelle l'intéressé est placé sous écrou pour une peine plus ou moins longue, bien ou qu'il n'ait pas encore été statué sur sa culpabilité.
Cette mesure est justifiée par l'intérêt social et la bonne administration de la justice ; or, la détention provisoire est une mesure très grave en soi. En effet, elle attente aux garanties fondamentales des droits de la personne devant la justice, principalement à celle de la présomption d'innocence qui doit auréoler toute personne mise en examen.
Le législateur voit souvent comme un abus l'utilisation qui en est faite par les juridictions pénales, c'est pourquoi depuis 1970 ont eu lieu une dizaine de réformes la visant en particulier.
La plupart du temps ces réformes ont défini plus limitativement les cas de détention provisoire, pour assurer une application plus stricte de la loi, qui rendrait la détention exceptionnelle. Parmi ces réformes, deux sont à retenir plus particulièrement : la loi du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et perquisition de nuit en matière de terrorisme, puis la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence ou la loi Guigou.
Ces deux lois ont introduit à l'article 144 - 1 du code de procédure pénale : le délai raisonnable de la détention provisoire. Cet article affirme que lorsque les conditions de la détention provisoire ne sont plus remplies alors la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire doit être ordonnée.
Dès lors, après lecture de l'article 144 - 1 du code de procédure pénale, au regard de quels critères le principe du délai raisonnable en matière de détention provisoire doit-il être apprécié ? Quelle est l'importance de l'intégration d'un délai raisonnable en matière de détention provisoire ?
Il est donc au préalable nécessaire d'étudier le principe et les critères du délai raisonnable de la détention provisoire (I), pour ensuite mieux analyser la mesure de protection que représente la durée raisonnable de la détention provisoire (II).
[...] II - La durée raisonnable de la détention provisoire : une mesure de protection, la liberté comme principe En procédure pénale, la liberté doit toujours restée de principe, et la privation de liberté doit demeurer une exception. Afin que la détention provisoire demeure une situation exceptionnelle, elle obéit à des conditions d'ouverture de prolongation très strictes qui si elles ne sont pas remplies contraignent le juge d'instruction, ou le juge des libertés et de la détention, a ordonné la mise en liberté immédiate de la personne concernée par cette mesure pour garantir le principe de la présomption d'innocence A - La détention provisoire : une mesure privative de liberté d'où la nécessité de contrôler les conditions d'ouverture et de prolongation Comme nous l'avons dit précédemment, le problème de la détention provisoire vient du fait que l'erreur est toujours possible, la détention provisoire est une mesure privative de liberté qui consiste donc à placer un mis en examen sous écrou avant qu'il soit jugé coupable ou non. [...]
[...] Les raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d'avoir commis une infraction constituent une condition sine qua non du maintien en détention, mais au bout d'un certain temps, cela ne suffit plus et donc la mise en liberté immédiate de la personne concernée doit être ordonnée : le principe de la présomption d'innocence doit être respecté. B - Le délai raisonnable de la détention provisoire comme corollaire du principe de la présomption d'innocence Placer le délai raisonnable de la détention provisoire est, dès que les conditions de validité de celle-ci ne sont plus remplies, le juge d'instruction n'a pas d'autres choix que d'ordonner la mise en liberté immédiate. [...]
[...] La mise en liberté immédiate doit être ordonnée dans la mesure où la détention provisoire d'un mis en examen est devenue illégale. Dès lors, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant la réquisition du Procureur de la République, transmettre le dossier, assorti de son avis motivé, au juge des libertés et de la détention qui statue dans le délai de trois jours ouvrables. De plus, la détention provisoire, mesure privative de liberté d'une personne en attente de jugement, peut causer des dommages irréversibles, voire irréparables notamment pour les détenus qui, après jugement sont déclarés innocents ou bénéficient d'un non-lieu. [...]
[...] Ainsi, la durée raisonnable de la détention provisoire ne va pas être la même selon que les faits reprochés constituent un délit ou un crime. De même, la durée raisonnable varie en fonction de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ce qui signifie que cette recherche peut être plus ou moins longue selon l'infraction commise. Par conséquent, pour caractériser la longueur d'une détention provisoire, il faut examiner à la fois la gravité des faits commis mais également la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. [...]
[...] En France, la détention provisoire que l'on appelait préventive jusqu'en 1970, est régie par les articles 143 - 1 à 150 du code de procédure pénale. La détention provisoire est une mesure que peut prendre une juridiction, notamment le juge d'instruction, à l'encontre d'une personne mise en examen, prévenue ou accusée, et au terme de laquelle l'intéressé est placé sous écrou pour une peine plus ou moins longue, bien ou qu'il n'ait pas encore été statué sur sa culpabilité. Cette mesure est justifiée par l'intérêt social et la bonne administration de la justice ; or, la détention provisoire est une mesure très grave en soi. [...]
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