L'action publique peut être définie comme la méthode ou le procédé juridique par lequel l'autorité judiciaire mobilise tous les moyens de la justice destinés à concourir à la manifestation de la vérité sur une affaire litigieuse qui lui est soumise. Elle peut être ouverte ou déclenchée au moyen d'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou même en l'absence de plainte, car elle consiste avant tout à défendre ou à protéger la société face à l'infraction commise. Elle peut être exercée soit par le procureur de la République, soit par le juge d'instruction.
[...] En d'autres termes , il doit éviter de faire reposer tous les soupçons sur des personnes innocentes ou de chercher à établir gratuitement la culpabilité des personnes mises en cause dans les affaires judiciaires sans avoir les éléments de preuve nécessaires pour le faire au risque de porter atteinte aux règles du droit de la procédure pénale . L'instruction judiciaire doit éviter de prendre un coupable pour un innocent et un innocent pour un coupable . Le secret permettant d'éviter la commission de cette erreur judiciaire par le juge d'instruction est d'accuser ou de mettre en examen une personne poursuivie dans une affaire judiciaire sur la base des éléments de preuve tangible ou matérielle en vue de rendre l'instruction judiciaire conforme au respect des règles de la procédure pénale . [...]
[...] C'est donc dire que le procureur de la République ne poursuit pas toutes les infractions commises ou ne déclenche pas l'action publique pour toutes les infractions commises au nom de la règle de l'opportunité des poursuites . Le déclenchement de l'action publique permet de mobiliser les moyens d'instruction et d'investigation qui représentent un coût élevé dans le fonctionnement de la justice ou de l'appareil judiciaire que le procureur de la République se réserve souvent le droit de poursuivre les infractions ayant une certaine gravité à son égard . Il le déclenche obligatoirement pour certains délits et contraventions . [...]
[...] Le déclenchement de l'action publique dépend donc à priori du pouvoir du procureur de la République qui peut l'exercer à la suite d'une plainte déposée par la victime de l'infraction ou par ses ayants droit ou même en l'absence d'une plainte pour les infractions présentant une certaine gravité au regard de la règle de l'opportunité des poursuites qui lui est reconnue . Le procureur de la République exerce l'action publique pour faire condamner une infraction commise et donc la société doit sanctionner par rapport à la loi bafouée ou violée au moyen de ce texte . [...]
[...] Le procureur de la République est-il le seul juge à pouvoir mobiliser l'action publique? II Le déclenchement de l'action publique par le juge d'instruction Le procureur de la République n'a pas le monopole de déclencher ou d'exercer l'action publique au sein de l'institution judiciaire, car le juge d'instruction peut aussi l'exercer à la suite du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile par la victime d'une infraction . La plainte avec constitution de partie civile déposée par la victime d'une infraction permet au juge d'instruction d'être directement saisi et d' exercer l'action publique pour condamner l'auteur de l'infraction . [...]
[...] Il est assisté de la force publique pendant la phase de l'instruction qui est destinée à réunir tous les éléments de preuve nécessaires pour établir l'existence de l'infraction et la culpabilité de l'auteur de l'infraction . Le juge d'instruction entend les témoins , confronte leurs versions et effectue des perquisitions aux domiciles des personnes soupçonnées d'être à l'origine de l'infraction . Il a le devoir de conduire l'instruction judiciaire en respectant les règles de la procédure pénale qui l'obligent d'instruire à charge et à décharge les affaires judiciaires dont il s'occupe . [...]
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