Garde à vue, loi du 14 avril 2011, OPJ Officier de Police Judiciaire, privation de liberté, délits majeurs, contrôle de la garde à vue, durée de la garde à vue, loi du 23 mars 2019, juge des libertés et de la détention, droit à un avocat, protection des suspects, liberté individuelle des suspects
La garde à vue est une privation de liberté, qui est cependant temporaire. En effet, des délais stricts doivent obligatoirement être respectés. Cette mesure a pour principal objectif de mettre le suspect à la disposition des enquêteurs afin qu'il soit interrogé ou qu'ils puissent procéder à des perquisitions à son domicile.
Étant donné que cette mesure est assez contraignante, la personne gardée à vue possède certaines garanties qui protègent ses libertés individuelles. Par exemple, seul un officier de police judiciaire peut prendre la décision de mettre une personne en garde à vue. De plus, cette mesure est réservée aux infractions graves. Ainsi, en matière de contraventions, aucune garde à vue ne peut être mise en place. Cela implique que la garde à vue ne concerne que les délits punis d'une peine d'emprisonnement.
[...] Pour conclure, la garde à vue est une mesure de privation de liberté qui permet aux policiers ou gendarmes de maintenir à leur disposition une personne suspectée d'une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins un an. Son objectif principal est de recueillir des informations auprès du suspect, de mener des investigations, comme des perquisitions, et de rassembler des preuves pour établir si la personne est coupable ou innocente des faits qui lui sont reprochés. Compte tenu de la gravité de cette mesure, il est essentiel de respecter les libertés fondamentales des individus, notamment le principe de dignité humaine. [...]
[...] Il conviendra donc de se demander dans quelle mesure la garde à vue est une mesure entraînant la privation de liberté et quels sont les droits des suspects. Pour répondre à cette question, il s'agira d'abord de voir les conditions pour placer un individu en garde à vue pour ensuite voir les droits auxquels la personne a le droit durant sa garde à vue (II). I. Une mesure contraignante entraînant des conditions La garde à vue est une mesure de contrainte qui va entraîner une privation de liberté pour une personne suspectée d'avoir commis une infraction. [...]
[...] Dans quelles mesures la garde à vue est-elle une privation de liberté, et quels sont les droits du suspect ? Tout d'abord, la garde à vue a été définie par la loi du 14 avril 2011 comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, est maintenue à la disposition des enquêteurs. [...]
[...] Ensuite, l'officier de police judiciaire doit informer la personne des raisons de son placement en garde à vue, en précisant l'infraction reprochée, ainsi que le lieu et la date des faits supposés. La personne placée en garde à vue a également le droit de prévenir une personne de son entourage, par exemple un membre de sa famille ou son employeur, si elle ne peut pas se présenter à son travail. Par ailleurs, elle dispose du droit d'être assistée par un avocat. [...]
[...] Ainsi, dès qu'une personne est placée en garde à vue, l'officier de police judiciaire doit immédiatement en informer le procureur. Ce dernier vérifie alors que des faits précis sont reprochés à la personne concernée et que toutes les conditions prévues par le Code de procédure pénale sont respectées. Le procureur est également compétent pour prendre des décisions relatives à la garde à vue. Par exemple, il peut ordonner une confrontation entre le suspect et d'autres personnes impliquées dans l'affaire. Il peut aussi mettre fin à la mesure en ordonnant la levée de la garde à vue s'il estime qu'elle n'est plus nécessaire ou qu'elle est disproportionnée par rapport aux faits reprochés. [...]
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