Nous avons vu la semaine dernière que la classification tripartite des infractions irrigue l'ensemble de la matière et a de multiples conséquences mais que son caractère est relatif: cet exposé en sera la parfaite illustration. L'une des conséquences de la classification concerne la procédure pénale puisqu'il existe différentes juridictions chargées de juger les infractions selon leur catégorie:
- les contraventions relèvent du juge de proximité et du tribunal de police,
- les délits relèvent du tribunal correctionnel,
- les crimes relèvent de la Cour d'Assises.
Sur le caractère relatif de la classification, nous avions évoqué la correctionnalisation légale consistant à faire passer une infraction d'une catégorie à une autre par la loi. Et bien cette correctionnalisation légale fait souvent suite à une pratique que l'on appelle la correctionnalisation judiciaire. Il s'agit d'une pratique prétorienne, utilisée depuis le 19ème siècle par les parquets en toute illégalité et consistant, de la part du ministère public ou du juge d'instruction, à négliger certains aspects des faits de l'espèce, dans le but de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel plutôt que devant la cour d'assises. Dans la quasi totalité des cas, le procureur, la victime et l'accusé, ainsi que la juridiction de jugement s'allient plus ou moins tacitement pour la pratiquer.
Faut-il s'opposer à la correctionnalisation judiciaire et faire respecter son interdiction ?
[...] Il s'agit d'une pratique prétorienne, utilisée depuis le siècle par les parquets en toute illégalité et consistant, de la part du ministère public ou du juge d'instruction, à négliger certains aspects des faits de l'espèce, dans le but de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel plutôt que devant la cour d'assises. Dans la quasi-totalité des cas, le procureur, la victime et l'accusé, ainsi que la juridiction de jugement s'allient plus ou moins tacitement pour la pratiquer. Faut-il s'opposer à la correctionnalisation judiciaire et faire respecter son interdiction ? J'essaierai de montrer que si la correctionnalisation judiciaire ébranle les principes fondamentaux du droit pénal, elle est cependant nécessaire au bon fonctionnement de la justice. [...]
[...] La correctionnalisation, les problèmes de fond, Semaine juridique n°852. - X. Moroz. Les initiatives procédurales des parquets au XIXème siècle, Colloque «Parquet et politique pénale depuis le XIXème siècle». Autres documents - Direction des affaires criminelles et des grâces / Sous-direction de la justice pénale générale / Bureau de la législation pénale générale. Présentation des dispositions générales de procédure pénale de la loi du 9 mars 2004 applicables à compter du 1er octobre 2004. Sites internet - ledroitcriminel.free.fr, consulté le 4 mars 2007. [...]
[...] Correctionnaliser légalement ne suffit pas et ne permet pas d'individualiser suffisamment la réponse pénale. La correctionnalisation judiciaire apparaît donc bien comme un outil indispensable, une illégalité d'intérêt général comme le disait Albert Chavanne. Il ne faut cependant pas faire de cette pratique un alibi à la limitation des moyens de la Justice et des Cours d'Assises en particulier mais bien un instrument au service de l'ensemble des acteurs du procès pénal. Bibliographie Livres - B. Bouloc, Procédure pénale, Précis Dalloz - R. [...]
[...] La loi PAJEC apporte une amélioration à ce problème et rend la correctionnalisation moins risquée dans certains cas L'impossibilité partielle de revenir sur l'accord depuis la loi Perben II (9/3/2004) Dans les cas où il y a eu une instruction, et que le juge d'instruction décide de renvoyer les faits devant le tribunal correctionnel, les parties peuvent interjeter appel de l'ordonnance de renvoi si elles estiment que la qualification correctionnelle n'est pas adaptée et qu'il s'agit d'un crime. La chambre de l'instruction statue en appel. Si elles ne font pas appel, on considère qu'elles acceptent la correctionnalisation. En contrepartie, le tribunal correctionnel ne peut plus se déclarer incompétent, sauf s'il s'avère que les faits ont été commis de façon intentionnelle (en pratique cela concerne surtout les homicides). La victime doit avoir été assistée par un avocat lors du renvoi, et doit s'être portée partie civile avant le renvoi. [...]
[...] Merle et A. Vitu, Traité de droit criminel, II, Procédure pénale, Cujas - M.-L. Rassat, Traité de procédure pénale, PUF Revues - P. Decheix. En finir avec l'hypocrisie de la correctionnalisation judiciaire, Gazette du Palais doct., p - J.-C. Laurent. Procédure pénale et correctionnalisation, Semaine juridique 877. - J.-C. [...]
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