La contrainte dans l'enquête policière face à la préservation des droits de la personne

Extraits

[...] En tout état de cause, la contrainte dans l'enquête policière se présente comme une réelle nécessité pour la recherche des preuves et des auteurs d'infractions, qui bien que prospérant n'en reste pas moins encadrée. II/ La contrainte limitée par les impératifs de protection des droits de la personne La contrainte est une nécessité qui doit être encadrée : l'évolution des garanties offertes en matière de droits de la défense en garde à vue est un premier pas qui n'éclipse pas néanmoins des problèmes récurrents auxquels des solutions n'ont toujours pas été trouvées en droit positif et qui menace les droits de la personne sous contrainte L'évolution des garanties de protection des droits lors de la garde et vue Tout d'abord, la personne peut lors de l'enquête être entendue sous divers statuts : sans contrainte, elle n'est alors que simple témoin lors de l'audition, la police pouvant la retenir le temps nécessaire à son audition. [...]

[...] Ainsi, la question de la contrainte dans l'enquête policière renvoie classiquement à la garde à vue. Pour autant, la contrainte trouve à s'exercer de bien des manières au cours de l'enquête de police. Le terme a connu une actualité récente sous l'impulsion de la réforme de la Garde des Sceaux C. Taubira du 15 août 2014 instaurant la « contrainte pénale » comme une nouvelle peine visant à assurer plus de suivi et d'individualisation des peines pour certaines infractions. Le terme contrainte prospère également au sein de la matière pénale. [...]

[...] On peut donc définir la contrainte comme une mesure de coercition, d'obligation exercée par un représentant de l'autorité publique sur une autre personne qui ne peut plus agir selon sa seule volonté. Le terme vient du latin constringere qui signifie lier ensemble, enchainer, contenir, réprimer. Plus spécifiquement, la contrainte s'opère dans le cadre de l'enquête policière. Cette dernière est classiquement divisée entre deux cadres juridiques : d'une part, l'enquête préliminaire (articles 75 et suivants du Code de procédure pénale), et d'autre part, l'enquête de flagrance (articles 53 et suivants du Code de procédure pénale). [...]

[...] L'article 73 du Code de procédure pénale permet à toute personne de procéder à une arrestation. Cependant, pour la police judiciaire, c'est une obligation. En effet, le rôle de la police judiciaire, par contraste avec la police administrative, est un rôle répressif et non préventif. Ainsi, les officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints constatent les infractions, recherchent des preuves de culpabilité et le ou les auteurs de l'infraction (article 14 du Code de procédure pénale). [...]

[...] Cette enquête ne s'applique que pour les infractions énumérées par le code de procédure pénale aux articles 706-73 et suivants. Elle permet des actes encore plus coercitifs et intrusifs : par exemple, sonorisations (706-96 du Code de procédure pénale), opérations d'infiltration (article 706-81 du Code de procédure pénale) et opérations de surveillance (article 706-80 du Code de procédure pénale) justifiées par le contexte particulier dans lequel elles s'inscrivent et s'effectuant après information du Procureur. La présence de l'avocat en garde à vue peut également être reportée pendant une durée maximale de 48 heures voire de 72 heures pour des « raisons impérieuses tenant à des circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction » (article 706-88 du Code de procédure pénale). [...]